Derder Fathi · Nationalrat · 2013-03-19

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a procédé, le 18 octobre 2012, à l'examen de l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline, "Année préparatoire volontaire à l'enseignement de base obligatoire". L'initiative vise, vous l'aurez compris, à modifier l'article 62 de la Constitution de sorte qu'il incombe aux cantons de pourvoir à une année préparatoire volontaire mais gratuite.

La commission est relativement partagée sur le sujet. Elle vous propose malgré tout de rejeter l'initiative parlementaire, à une courte majorité, soit par 12 voix contre 11.

Cette initiative parlementaire a en effet séduit une bonne partie de la commission. L'auteure part du constat, vous l'avez entendue, que l'environnement social est important pour le développement de l'enfant, ainsi que pour son apprentissage. Madame Jacqueline Fehr relève que les enfants manifestent un intérêt croissant pour la compagnie d'autres enfants à partir de l'âge de 2 ans, et que c'est la raison pour laquelle, entre autres, de nombreux parents envoient leurs enfants dans une crèche ou un atelier de jeux. Or, ces offres coûtent cher. Madame Fehr propose donc que les cantons mettent en place une offre supplémentaire volontaire mais gratuite. Une forte minorité est ainsi d'avis qu'il faut prendre des mesures dans ce domaine et qu'il vaut la peine de mener une discussion approfondie sur les objectifs visés.

Précisons que la commission admet également que le sujet est important. Il est important d'encourager et de socialiser les enfants le plus tôt possible. Toutefois, une majorité estime qu'il n'est pas judicieux d'inscrire dans la Constitution une obligation de garantir une année préparatoire, et ce principalement pour deux raisons. D'une part les cantons et les communes doivent pouvoir décider seuls de mettre en place ces mesures. Ils doivent pouvoir évaluer le degré de nécessité de ces mesures, celui-ci variant fortement d'une région à l'autre. D'autre part, c'est aux cantons que revient la mise en oeuvre d'une solution uniforme, au sens du concordat Harmos, et non à la Confédération.

Pour ces raisons, la commission vous propose, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à cette initiative.