Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-03-19

Wortprotokoll

L'auteur demande que soit modifiée la loi sur le Parlement afin que l'adaptation des indemnités des parlementaires ait lieu à la fin de la législature pour la prochaine législature et non pas au début de la législature par les nouveaux élus. Eh bien, Monsieur Aeschi a parfaitement raison. Il a même tellement parfaitement raison que la loi actuelle dit exactement la même chose et que c'est bien dans ce sens-là qu'elle avait été adoptée à l'époque en 2002. La volonté de ce Parlement était que ce soit l'ancien Parlement qui se prononce sur une éventuelle augmentation des indemnités et pas le nouveau Parlement; c'est l'argument à l'origine de cette disposition.

Hélas, depuis 2002, par trois fois cette loi n'a pas été appliquée correctement et ceci est inadmissible, la commission l'a confirmé. Alors que faut-il faire? Si l'on donne suite à cette initiative parlementaire, on va simplement récrire un nouveau texte pour dire exactement la même chose que ce qui figure dans la loi. Or ce que l'on veut, c'est que la loi soit correctement appliquée. C'est ce que veut votre commission, c'est pourquoi elle a écrit une lettre à la Délégation administrative pour lui dire qu'il est inadmissible que par trois fois la loi n'ait pas été appliquée correctement et pour demander que les éventuelles modifications de l'ordonnance sur nos indemnités soient décidées par l'ancien Parlement avant la fin de la législature, afin qu'elles s'appliquent à la nouvelle législature.

Nous avons même chargé le secrétariat des Commissions des institutions politiques de suivre la situation et de vérifier qu'une année à six mois avant la fin de la législature, il y ait véritablement une réflexion qui soit faite sur la modification de cette ordonnance, pour s'assurer que cette fois, la loi ne soit pas violée.

C'est pourquoi la commission propose, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, simplement parce que la loi prévoit déjà ce que veut Monsieur Aeschi. Ce qui compte, c'est de faire appliquer correctement cette loi. Au sein de la commission, nous partageons la volonté de Monsieur Aeschi et nous allons faire en sorte que cette loi soit correctement appliquée.