Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

La majorité de la commission demande que les derniers noms ajoutés à la main soient biffés en cas de voix en surnombre sur un bulletin électoral. Il s'agit de ne plus pénaliser les candidatures en dernière position sur les listes. Contrairement à la pratique actuelle, c'est l'électeur qui devrait assumer les conséquences d'un bulletin mal rempli, pas le candidat en dernière position.

Une minorité Joder demande d'en rester au droit en vigueur, soit de biffer les derniers noms à partir du bas de la liste. Le fait de biffer les noms ajoutés à la main contreviendrait à l'article 34 de la Constitution fédérale selon cette minorité. En effet, cet article prévoit que les droits politiques protègent l'expression fidèle et sûre de la volonté du citoyen. Or tracer les noms que l'électeur a délibérément ajoutés à la main remettrait en question ce principe. La volonté manifeste de l'électeur ne serait plus respectée.

En commission, le vote a été très serré. Par 8 voix contre 8 et 4 abstentions avec la voix prépondérante de la présidente, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Joder. [PAGE 435]