Marra Ada · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Le projet que nous discutons ce matin fait partie d'un grand projet dont le point de départ est une initiative parlementaire du groupe libéral-radical qui a pour but la suppression totale des droits de timbre. Ces droits de timbre rapportent à la Confédération quelque 3 milliards de francs par an. Il est à noter que la Confédération avait déjà perdu 2 milliards de francs lors de l'opération "too big to fail" au cours de laquelle le Parlement a décidé d'éliminer le droit de timbre d'émission sur le capital étranger.

Permettez-moi de faire quelques considérations par rapport à cette initiative de manière générale, et sur le projet qui nous occupe aujourd'hui puisque le traitement du projet issu de l'initiative a été "saucissonné" en trois.

De manière générale, le projet est totalement irresponsable. Irresponsable parce qu'il conduit à priver la Confédération de recettes importantes, irresponsable parce qu'à aucun moment la majorité du conseil ou des commissions n'a voulu se prononcer sur les compensations à prévoir, compensations pourtant voulues par le mécanisme du frein à l'endettement. La majorité s'est contentée de dire: "Le Conseil fédéral n'a qu'à proposer." La majorité s'est donc contentée d'allumer l'incendie et d'indiquer qui doit jouer aux pompiers.

La Suisse connaît une situation d'instabilité juridique et fiscale: fin du secret bancaire, réforme des entreprises III, conventions contre les doubles impositions en discussion avec les pays voisins. Il est actuellement impossible de savoir quelles seront les incidences de ces changements. Ceux-ci sont pourtant nécessaires et importants. Il ne s'agit pas de les remettre en cause, mais bien d'assurer un environnement stable.

Le Parlement a donné une réponse plutôt alambiquée en début de semaine dernière à la problématique que je viens d'évoquer en adoptant une motion qui vise à la promulgation d'un arrêté de principe qui "prévoie d'endiguer la croissance des dépenses et d'accumuler des excédents structurels, de sorte que les réformes fiscales annoncées puissent, autant que possible, être mises en oeuvre sans nécessiter l'application de programmes d'économies, sans provoquer d'augmentation d'impôt et sans nuire exagérément à la croissance et à la prospérité". Donc, en gros, si on ne veut ni augmenter des impôts, ni faire des économies, on propose des avantages fiscaux.

C'est ce qui est prévu dans le volet que nous discutons ce matin: un cadeau aux entreprises - banques et assurances - qui ne seront plus soumises au droit de timbre d'émission sur le capital propre. Cet avantage fiscal fera baisser les recettes de 240 millions de francs. Vous le savez, le groupe socialiste s'est opposé à cette suppression, mais il avait perdu ici même. Le groupe socialiste suivait alors le Conseil fédéral, qui proposait de suspendre les travaux sur le présent projet à la discussion sur la réforme de l'imposition des entreprises III.

Pour ce qui nous concerne, nous ne cautionnons pas la méthode qui semble aujourd'hui être à la mode, soit analyser les mêmes sujets par tranches comme si les décisions que l'on prend étaient déconnectées les unes des autres. Les entreprises sont hautement concernées par ce droit de timbre d'émission sur le capital propre. Cela fait partie d'une discussion plus globale sur leur fiscalité. Et cette discussion est en cours.

Notre conseil doit maintenant se comporter de manière rationnelle et joindre ces deux discussions. C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose de suivre le Conseil des Etats, le Conseil fédéral et la minorité et de suspendre les travaux sur le présent projet. Vous ne ferez pas un cadeau à la gauche puisque notre groupe ne veut pas de ce projet. Si vous consultez le compte rendu des délibérations du Conseil des Etats, vous pourrez lire que Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf y a assuré que l'initiative dont le projet est issu serait mise en oeuvre. Il ne s'agit plus d'un débat politique pour savoir si oui ou non les conseils veulent de ce projet. Les deux conseils ont choisi d'entrer en matière. Aujourd'hui, il s'agit de gérer de manière rationnelle les finances de l'Etat et de lier deux objets qui vont ensemble.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la minorité.