Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical se bat depuis longtemps pour la suppression totale des droits de timbre. Le groupe libéral-radical n'est par conséquent pas d'accord de suspendre le traitement de ce projet et de prendre ainsi le risque de voir proroger cet impôt qui n'a plus lieu d'être ou, pire, de ne pas le voir supprimer lorsque la réforme de l'imposition des entreprises aura abouti.

Cet impôt charge de manière injuste les entreprises suisses qui veulent augmenter leur capital et qui veulent investir dans le pays. Les droits de timbre constituent un désavantage compétitif pesant pour la place financière suisse. Ils affectent non seulement le secteur financier, mais aussi toute l'économie. Si l'on veut renforcer notre compétitivité et rehausser l'attrait de notre place financière et économique, cette suppression est indispensable. Cet impôt, qui taxe les fonds propres nécessaires aux augmentations de capital, fait émigrer sous d'autres cieux des investissements qui pourraient être faits chez nous. Ce sont des emplois qui sont perdus pour notre pays. Cet impôt touche les apports en capital propre de plus d'un million de francs, soit les grandes entreprises. Mais ce sont justement ces grandes entreprises qui peuvent décider facilement d'établir leurs sociétés à l'étranger. Au titre du droit de timbre d'émission sur les fonds propres, ce sont 240 millions de francs par année qui sont perçus auprès de sociétés qui se développent et qui investissent en Suisse. Mais nous pensons - contrairement à la minorité - qu'en cas de suppression du droit de timbre, la moins-value fiscale serait largement compensée par le retour de sociétés qui sont parties à cause de cet impôt, et par l'emploi qui serait généré.

Selon une analyse, 230 milliards de francs placés dans des fonds suisses sont gérés à l'étranger. Sur 2000 fonds gérés par des Suisses, seuls 700 le sont dans notre pays. On prend la mesure de l'immense potentiel de rapatriement d'activités en Suisse qui s'offre à notre pays si nous modifions notre législation pour supprimer cet impôt archaïque.

Notre conseil a donné suite à l'initiative à une large majorité, exprimant sa volonté de supprimer le droit de timbre d'émission sur les fonds propres. Cette suppression n'est pas contestée sur le fond. C'est le processus parlementaire qui est discuté. Ainsi, au Conseil des Etats, il a été décidé de [PAGE 420] suspendre l'examen de l'objet afin de le traiter avec la réforme de l'imposition des entreprises III. Cette réforme de l'imposition des entreprises est très délicate, elle aborde de nombreux aspects, et il sera difficile d'aboutir sur tous les points. Le sujet sera suffisamment complexe sans que nous ayons encore à discuter de la suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres.

Cette suppression peut se traiter très simplement et il n'y a pas de raison d'intégrer ce thème dans la très complexe réforme de l'imposition des entreprises III. Nous osons d'ailleurs espérer qu'il n'est pas dans l'intention du Conseil fédéral, pour des raisons budgétaires à court terme, de vouloir maintenir cet impôt. En effet, il n'y a pas de raison de mélanger le traitement de cette question avec la réforme de l'imposition des entreprises III; de plus, vu le contexte politique qui règne dans notre pays, il est urgent de renforcer l'attractivité de la Suisse pour l'établissement de nouvelles entreprises. En outre, cette décision peut se prendre vite et simplement, et les plus-values fiscales qui résulteront de cette suppression seront bien plus importantes que les pertes de rentrées fiscales à court terme.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom du groupe libéral-radical, d'adopter la proposition de la majorité de la commission et de ne pas suspendre le traitement de ce projet, pour ne pas retarder la suppression de cette imposition contre-productive pour notre pays.