Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-09-25

Wortprotokoll

La majorité de la commission qui vous invite à entrer en matière sur le projet qu'elle a préparé est une faible majorité et, de plus, une majorité divisée. Lors du vote sur l'ensemble, 13 membres de la commission seulement ont approuvé le projet, et 11 l'ont désapprouvé, soit en votant contre - 10 voix -, soit en s'abstenant - 1 voix. De plus, cette majorité, qui vous propose de vous prendre par la main pour vous guider dans les arcanes compliqués d'un nouveau droit que les spécialistes, parfois, peinent à maîtriser, est elle-même divisée. En effet, certains veulent entrer en matière avec l'idée de rendre imprescriptibles certaines [PAGE 1764] actions puisqu'il n'y aurait plus de délai de prescription absolu; d'autres proposent des délais de prescription très longs tels que cinquante ans, quarante ans. Pour le moment, ce projet touche, de manière très concrète, chacun d'entre nous - tout le monde a des factures qui se prescrivent, tout le monde a des responsabilités qui doivent se prescrire un jour, les entreprises, évidemment, en ont, et chaque citoyen en a aussi -, nous risquons, en entrant en matière dans des conditions aussi dispersées et sans consensus fort venant d'une majorité claire de la commission, avec des propositions "stratosphériquement" diverses et toutes théoriquement possibles, de nous retrouver là où personne n'aurait imaginé, avec une législation que personne ne pourra assumer et qui ne remplira absolument pas les objectifs, au demeurant louables, à l'origine de cette réforme.

Le droit suisse de la prescription, qui est connu, qui fonctionne, qui a ses complexités et qui peut, de temps en temps - comme dans le cas de l'amiante -, se heurter à une lacune du système, est cohérent. Il est, évidemment, un peu compliqué parce qu'il a ces trois délais - un an, cinq ans, dix ans - et ce système de prescription relative et de prescription absolue. L'ambition était de simplifier ce système, et il y a eu d'ailleurs plusieurs tentatives dans le passé de reconsidérer notre système de prescription et elles ont évolué.

Est-ce que ce qui vous est proposé aujourd'hui simplifie le droit suisse en matière de prescription? Absolument pas! Il apporte toutes sortes d'incertitudes nouvelles et il conserve des délais différents qui passeraient, selon le projet du Conseil fédéral, à trois ans, dix ans ou trente ans; de plus, on ne sait pas exactement s'il y aurait une prescription absolue et une prescription relative et quels en seraient les contours.

Une autre ambition était de rapprocher le droit suisse d'autres législations européennes en matière de prescription. Cette ambition est-elle satisfaite? Non plus. On aura toute une série de règles, dont certaines s'approcheront un peu de certaines autres règles européennes, mais on n'aura pas non plus abouti sur ce point. On vous propose donc aujourd'hui d'ouvrir une boîte de Pandore sans aucune perspective d'accomplir les deux ambitions de simplification et d'harmonisation des délais par rapport à d'autres législations. On a donc un projet qui, à nouveau, n'a pas convaincu, à l'instar d'autres projets de réforme dans le passé.

La seule raison faisant que ce projet est devant vous, alors que d'autres réflexions n'y sont jamais parvenues, c'est que l'émotion de l'amiante a pesé sur les débats, et comme toute émotion, elle a profondément embrouillé les esprits. A cela s'est ajoutée une seconde émotion: le fait que la Cour européenne des droits de l'homme nous ait tapé sur les doigts, en reprochant à notre pays d'avoir un système qui puisse priver quelqu'un d'un droit fondamental, comme l'accès à un tribunal, par l'application de règles beaucoup moins fondamentales, à savoir les règles sur les délais de prescription.

Néanmoins, nous devons garder la tête froide. Si ce projet était bon, il aurait connu une très large approbation au sein de la commission. Ce n'est pas le cas. Ce projet n'est pas bon; ce projet ne répond pas aux attentes; ce projet est dangereux, parce qu'il nous permettra d'ouvrir diverses boîtes de Pandore et d'aboutir à un droit qui ne sera pas plus simple, ni meilleur que le droit actuel, mais qui apportera au contraire des modifications dans la vie de tout le monde, y compris de celle des entreprises, des modifications qui pourraient être négatives. Nous y reviendrons lors de la prise de position des groupes.

Je vous invite pour l'heure à ne pas entrer en matière sur ce projet, qui est mauvais.