preparatory:AB 173003

Wortprotokoll

A l'article 67 CO consacré à l'enrichissement illégitime, la majorité de la commission soutient la version du Conseil fédéral. La minorité Nidegger souhaite en rester au droit en vigueur.

La commission vous invite à soutenir sa proposition - la décision a été prise par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

La position de la majorité est la suite logique de la position qu'elle a adoptée à l'article 60 alinéa 1, position que vous avez suivie en tout cas en ce qui concerne le délai relatif et je vous en remercie. Cette position prévoit un délai de prescription relatif de trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation.

Lors des débats sur cet article, nous avons évoqué l'importance de ce délai relatif de trois ans. Le délai relatif actuel d'un an est fortement critiqué en pratique car il est considéré comme trop court par beaucoup. Ce constat est confirmé par la comparaison avec le droit étranger. En effet, une année n'est souvent pas un délai suffisant pour préparer l'action en justice pour cause d'enrichissement illégitime, action qui n'est de toute façon pas possible à préparer tant que l'on ne connaît pas l'existence du droit de réparation. Accorder un délai de trois ans va donc très largement dans le sens des victimes.

C'est pour cette raison que je vous remercie de suivre la majorité de la commission.