AB 173012

Wortprotokoll

La commission vous propose, par 11 voix contre 5 et 8 abstentions, d'en rester au droit en vigueur pour ce qui concerne la prescription quinquennale en matière de baux à loyer et à ferme, de fournitures de vivres, de pensions alimentaires et de dépenses d'auberge, de créances des travailleurs, des artisans, des professions libérales pour leurs services, etc. - la liste est longue et l'énumération que je viens de présenter n'est pas exhaustive.

Le Conseil fédéral part d'un louable souhait de simplification et souhaite une prescription décennale pour toutes les créances. Ce souhait n'est pas très compréhensible aux yeux de la majorité de la commission étant donné que le Conseil fédéral a renoncé en définitive à une harmonisation complète et totale du droit de la prescription. La majorité de la commission l'admet: tracer une ligne pour distinguer clairement les diverses définitions de ce véritable inventaire à la Prévert qu'est l'article 128 du Code des obligations dans sa teneur actuelle est malaisé. Cependant, la pratique a fini par s'en accommoder, et il n'y a guère de controverse sur ce qui se prescrit par dix ans et ce qui se prescrit par cinq ans - ceux qui peuvent jeter leurs quittances après cinq ans le savent. En cas de changement de pratique, il faudrait certainement informer une large part de la population, car ces questions - je pense aux pensions alimentaires ou au droit du travail - touchent à de très larges pans de notre vie quotidienne à toutes et à tous. Il n'y a, de l'avis de la majorité de la commission, pas lieu de compliquer ce qui a l'air certes compliqué sur le papier, mais que la pratique a fini par rendre simple en s'en accommodant.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.