Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV vous recommande d'en rester au droit en vigueur et de rejeter la proposition de la minorité Schwaab à l'article 134 alinéa 1 chiffre 4.

Nous considérons que les travailleurs sont suffisamment protégés par le droit en vigueur en général et par le droit du travail en particulier. Une résiliation des rapports de travail prononcée alors qu'un travailleur "fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail" (art. 336 al. 1 let. d CO) est déjà considérée comme abusive et donne lieu à une indemnité.

Il faut par ailleurs prendre en compte à notre sens les intérêts de l'employeur. Celui-ci ne doit pas se retrouver confronté des dizaines d'années plus tard avec des prétentions de travailleurs bénéficiant d'une suspension de la prescription pendant toute la durée des rapports de travail.