Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2013-09-09

Wortprotokoll

Je vous rappelle que nous avions débattu de la lex USA au mois de juin dernier et nous traitons maintenant une motion de la CER-CE. Dans le cadre du traitement de la lex USA, c'est-à-dire de l'examen des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis, le Conseil des Etats avait approuvé sans voix contraire le 19 juin 2013 la motion qui vous est aujourd'hui soumise.

Au centre du débat se situe la question de la non-déductibilité en droit fiscal suisse des amendes pénales ou des amendes d'une autre nature ainsi que celle de la non-déductibilité des frais et montants compensatoires de tout autre pénalité prononcée à l'étranger en raison d'infractions à la législation fiscale des pays concernés. La motion prévoit la modification de l'article 23 de la loi fédérale sur les banques.

Comme notre conseil n'est pas entré en matière sur la lex USA, nous n'avions pas eu la possibilité de débattre de cette proposition qui, à l'époque, figurait sous une autre forme à l'article 3 de ladite loi.

Votre commission a examiné la portée de cette motion le 12 août 2013 et s'est penchée en détail sur les deux lettres de celle-ci, à savoir les lettres a et b. Suite à l'analyse faite sur la portée des propositions, la majorité de la commission a décidé de rejeter la lettre a de la motion et d'accepter la lettre b. Une minorité de la commission rejette la motion dans son ensemble - j'y reviendrai.

Permettez-moi de vous signaler les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous propose de n'accepter que la lettre b de la motion et de rejeter la lettre a. La CER-CE souhaite, dans la lettre a, que la FINMA fasse une enquête détaillée sur les pratiques des banques, des groupes bancaires et des conglomérats financiers dans la gestion de la fortune des clients non domiciliés en Suisse et sur la légalité de ces pratiques. La CER-CE prévoit que cette enquête englobe les douze dernières années, c'est-à-dire qu'elle souhaite que l'examen porte sur les pratiques dès le 1er janvier 2001.

De l'avis de la majorité, la FINMA n'est pas une commission historique. Son rôle est bien différent puisqu'elle réglemente par voie d'ordonnance, pour autant que la législation sur les marchés financiers le prévoie, les modalités d'application de la législation sur les marchés financiers. Son rôle de surveillance est déterminé par l'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Si ce rôle de surveillance n'a pas été effectué correctement au cours des dernières années, il ne peut être question de confier l'analyse des possibles manquements à la FINMA, car elle serait juge et partie en même temps.

Si cette situation devait se présenter, il conviendrait de confier ce mandat soit à une Commission de gestion ou à un organe indépendant. Par ailleurs, indépendamment du fait que la FINMA n'est pas une commission "historique", elle ne serait pas en mesure d'effectuer cet ambitieux travail de recherche, car elle ne dispose pas des ressources humaines [PAGE 1237] indispensables pour accomplir des travaux de ce genre, à savoir de nature historique. Ce sont les raisons pour lesquelles la majorité de votre commission vous propose de rejeter la lettre a de la motion.

La lettre b de la motion, par contre, aborde une question d'importance et affectant l'avenir des collectivités publiques. Elle prévoit "la non-déductibilité en droit fiscal suisse pour les personnes physiques et morales des amendes ... des frais, des montants compensatoires et de toutes autres pénalités prononcés à l'étranger en raison d'infractions à la législation fiscale des pays concernés". Le fait de savoir si cette non-déductibilité des amendes - que nous connaissons déjà en droit suisse - s'applique également aux personnes morales, n'est actuellement pas clair. C'est la raison pour laquelle nous demandons que la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes précisent que la non-déductibilité s'étend aussi aux personnes morales.

Par ailleurs, il importe de préciser que la norme juridique s'applique également en cas de violation d'un droit étranger. La majorité de la commission estime qu'il est inadmissible de permettre aux entreprises pénalisées pour une infraction à l'étranger de déduire les amendes et les frais et de réduire ainsi le bénéfice réalisé et, par conséquent, les impôts dus au canton, à la commune et à la Confédération.

La majorité de la commission a accepté la lettre b avant que le Conseil fédéral se prononce par écrit sur la motion CER-CE. Madame Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, a toutefois signalé en commission que le Conseil fédéral pourrait présenter un projet de disposition législative tenant compte de cette revendication. La majorité estime justifié que les collectivités publiques n'aient pas à supporter indirectement, par la diminution du volume de la substance fiscale, les amendes prononcées contre des établissements fautifs. Légiférer dans ce domaine permettra par ailleurs de préciser le droit, la pratique - qui ne permet pas à l'heure actuelle la déductibilité des amendes à caractère pénal - et la doctrine - qui affirme que les amendes font partie des charges justifiées par l'usage commercial - se contredisant sur cette question.

La majorité de la commission vous invite à adopter cette partie de la motion. Nous demandons donc qu'il y ait un vote séparé sur la lettre a et sur la lettre b.

Selon la minorité, exclure les amendes des charges justifiées par l'usage commercial est contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive ainsi qu'à celui de la neutralité morale du droit fiscal. De plus, la minorité est d'avis qu'interdire la déductibilité des amendes pourrait conduire certaines entreprises à transférer leur siège à l'étranger, surtout lorsque les sanctions sont telles qu'elles menacent leur existence. A vrai dire, cette argumentation est systématiquement avancée, mais jusqu'à présent, ceux qui la brandissent peinent à démontrer qu'il y a un véritable danger. Ils sont toutefois prêts à pénaliser la collectivité publique, qui générera moins de ressources fiscales. Cette politique revient à faire porter la responsabilité des manquements des établissements bancaires à l'ensemble de la collectivité publique. Je laisse le soin à la minorité de se justifier. Pour la majorité de la commission, il ne peut être question de rejeter cette lettre b.

La commission propose donc, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la lettre a et d'adopter la lettre b de la motion.