Recordon Luc · Ständerat · 2010-06-17

Wortprotokoll

Je vous expose en quatre points bien précis pourquoi je considère, avec la minorité importante au nom de laquelle je m'exprime, que ce projet est déséquilibré. Il est très clairement déséquilibré au détriment des locataires et il risque de mettre en péril une certaine tranquillité sociale qui règne actuellement dans ce domaine à la faveur, il est vrai, d'un certain calme sur le plan de l'évolution du coût de la vie.

Le premier point dont on se gargarise du côté des partisans de ce projet, c'est le découplage d'avec le taux hypothécaire. Il est vrai que le couplage actuel, ou plus exactement le couplage qui régnait jusqu'à il y a peu, a causé pas mal de dégâts. Certains ont calculé les milliards de francs que les locataires de ce pays ont payés en trop à cause de ce système. Mais celui-ci a été fortement atténué non pas tout à fait en allant dans le sens d'un véritable lissage, comme les milieux de locataires l'avaient demandé pour rétablir un peu d'équité il y a déjà de nombreuses années, plus d'une décennie, mais finalement parce que l'on a renoncé à laisser d'abord fixer un peu partout en Suisse le taux hypothécaire de référence - c'est, à juste titre, la Confédération qui a pris en charge cette tâche - et parce que les facteurs de répercussion de la variation du taux hypothécaire sur les loyers ont été fortement atténués. De sorte que le découplage dont il est question aujourd'hui présente beaucoup moins d'intérêt, surtout - je vais l'expliquer - compte tenu des autres éléments. Donc, pour le monde des locataires, il y a vraiment peu à y gagner, sauf si le découplage se fait de manière extrêmement prudente. Or cette prudence n'est pas - ou plus - de mise dans le projet qui nous est soumis.

En effet - c'est là le second point -, la manière d'indexer les loyers dans le projet tel qu'il est soumis aujourd'hui à notre conseil répercute par trop l'indice et crée malgré tout, quoi qu'on en dise, une spirale inflationniste au détriment du montant des loyers, donc au détriment des locataires de ce pays. Voilà qui est inacceptable. Si on met cet élément en balance avec l'intérêt du découplage, alors je dirai qu'on tombe de Charybde en Scylla. Ce n'est pas équitable, comme façon de procéder. A mon sens, le coeur du projet tel qu'il est - et qui a donné lieu à tant de discussions plus ou moins fructueuses, avec des allers et retours, il est vrai - condamne donc déjà le projet.

J'en arrive au troisième point: le loyer initial. C'est un élément extrêmement sensible. En effet, nous sommes dans un système où le loyer initial - on le sait, et de ce point de vue on ne change pas grand-chose - se perpétue. Et, pour les gens qui restent longtemps dans le même logement - et il y en a beaucoup -, ce loyer initial se perpétue extrêmement longtemps. Le loyer initial est donc décisif pour la plupart des gens. En général - l'expérience le démontre à l'envi -, c'est aussi le moment où le montant du loyer fait "un grand saut": tout à coup, un loyer relativement stable subit une hausse considérable. Or le système du loyer initial, tel qu'il est prévu ici, fait vraiment la part beaucoup trop belle à une façon déséquilibrée de fixer le loyer.

Quatrième et dernier point: la situation des loyers comparatifs. Les loyers comparatifs sont à ce point une plaie que même les associations de propriétaires et de gérants d'immeubles, qui nous ont écrit une lettre datée du 2 juin 2010, ont renoncé à réclamer une extension de ce système. Ce système est profondément condamnable, que la méthode soit hédoniste, épicurienne ou simplement sérieuse sur le plan mathématique. Pourquoi? Parce qu'on fait des comparaisons qui n'ont de sens intellectuellement que si on a un nombre suffisant d'objets. Et comme par définition il est très difficile de réunir ce nombre d'objets, on fait des moyennes arithmétiques qui n'ont aucun sens, ce que les Vaudois appellent faire de l'arithmétique à Bonzon - et je n'ai rien contre la famille Bonzon -, mais c'est vraiment quelque chose de pas sérieux.

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Dans ce conseil, lorsqu'en 1972 a été adopté en urgence l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL), l'ancien conseiller aux Etats neuchâtelois Jean-François Aubert a très bien expliqué, avec certains de ses collègues, que pour utiliser des loyers comparatifs il fallait avoir des objets véritablement comparables. Cela fait à ce moment-là de très petits lots statistiques; et faire une statistique sur de très petits lots, cela n'a aucun sens parce que la variance - le degré d'incertitude - est beaucoup trop grande. C'est vraiment se donner l'illusion qu'on fait quelque chose d'intellectuellement sérieux et en réalité c'est un outil qui n'a pas de sens. Et les loyers comparatifs jouent dans ce projet, cela a été dit par le rapporteur de la majorité notamment, un rôle clé. C'est ce quatrième point encore qui me convainc, si besoin était, que le projet ne peut pas aboutir.

A part la pondération des intérêts, l'équité et l'iniquité, il y a un argument plus strictement politique: le fait, et cela a aussi été dit par le rapporteur, que le Conseil national s'est rendu compte que nous n'avions pas la possibilité de faire un accord sur la base d'un consensus national, pour différentes raisons. Ces raisons tiennent aussi d'ailleurs à des différences importantes de sensibilité dans les diverses régions linguistiques, la Suisse romande et le Tessin étant beaucoup plus hostiles au projet, il est vrai, que la Suisse alémanique. Je pense que nous allons au-devant d'un fossé assez nuisible. Quand je disais, au début de mon intervention, que si ce projet allait plus loin, il mettrait en péril une certaine tranquillité, voire une certaine paix dans le pays, ce n'est pas seulement, malheureusement, entre locataires et bailleurs, ce sera aussi probablement entre régions linguistiques. Et cela, c'est une chose qu'il faut dûment évaluer avant d'entrer en matière sur un projet qui a beaucoup d'inconvénients, dont l'adoption ou le rejet a toujours tenu à un fil.

Personnellement, je pense qu'il est plus prudent de ne pas entrer en matière, en tout cas maintenant, sur cette révision et d'avoir la sagesse, l'humilité - et peut-être en exprimant des regrets - de dire: "Nous avons essayé, mais nous n'avons pas trouvé le compromis politique suffisamment fort et solide pour éviter notamment une campagne référendaire douloureuse à beaucoup d'égards et probablement un échec."