preparatory:AB 173502
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-12-10
Wortprotokoll
La proposition du Conseil fédéral vise à intégrer aux dispositions sur la responsabilité et la punissabilité des entreprises les conséquences d'une infraction concernant l'acceptation d'avantages illicites interdits selon l'article 57a alinéa 1 de la loi sur les produits thérapeutiques. Cet ajout est important pour empêcher une entreprise de promouvoir, par de tels avantages illicites, un de ses produits au détriment d'un autre qui serait pourtant mieux adapté. Sans cette mention, le risque pour une telle entreprise de se voir punie en tant que telle, indépendamment de la punissabilité d'une personne physique, si elle n'a pas pris toutes les mesures pour empêcher l'infraction, est inexistant.
La commission, par 5 voix contre 3, vous propose donc d'adopter le projet du Conseil fédéral, sachant qu'une minorité de la commission souhaite, quant à elle, en rester au droit en vigueur.