preparatory:AB 173516

Wortprotokoll

Les explications de Madame Maury Pasquier ont été très claires et complètes. Elles [PAGE 1276] démontrent par ailleurs pourquoi la proposition figurant à l'article 64a0 est intervenue après la publication du message du Conseil fédéral, afin de clarifier cette situation. Cet article sert l'intérêt des entreprises exportatrices de notre pays, mais il sert également l'intérêt de toutes et tous. Nous pourrions ainsi disposer d'une base légale claire et cela permettrait de savoir comment s'organisent ces contrôles.

Je vous invite, comme l'a fait votre commission, à adopter l'article tel qu'il est présenté.