Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Même en l'absence de divergence avec les versions du Conseil national et du Conseil fédéral, j'aimerais soulever deux éléments qui ont été discutés lors des travaux en commission.

Le premier concerne l'annonce de risque de pénurie. Il nous a été confirmé que cette annonce était déjà prise en compte, puisque l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays est en train de mettre sur pied une plateforme d'information et de coordination qui permettra d'éviter une situation de pénurie d'approvisionnement, en mettant en oeuvre les mesures nécessaires avec les milieux concernés, aussi bien l'Office fédéral de la santé publique que Swissmedic, la Pharmacie de l'armée et les entreprises pharmaceutiques. Cette plateforme devrait être opérationnelle pour le début de l'année 2015.

Le deuxième élément concerne le risque éventuellement encouru, par des patientes et patients, des consommatrices et consommateurs ainsi que leurs organisations lorsqu'ils dénoncent une infraction ou signalent une irrégularité. La protection de tels dénonciateurs de bonne foi est d'ores et déjà garantie, aussi bien par le Code pénal que par la loi sur le droit pénal administratif. Il n'est donc pas nécessaire de la faire figurer ici.