preparatory:AB 173617
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-12-03
Wortprotokoll
La commission n'a pas mené de discussion sur cet article car il ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral. Je ne peux donc vous donner aucune recommandation de la part de la commission.