preparatory:AB 173629

Wortprotokoll

Cet article concerne la vente de médicaments par correspondance, à laquelle Monsieur Berberat a fait allusion tout à l'heure, et qui fait régulièrement l'objet de controverses. En principe, comme le rappelle l'alinéa 1, elle reste interdite sous réserve d'exceptions dont les conditions sont définies à l'alinéa 2.

La nécessité de l'existence d'une ordonnance médicale définie à la lettre a vise à garantir que la personne qui commande ces produits bénéficie de conseils professionnels pour que le médicament commandé soit utilisé en toute sécurité. Le Conseil national a souhaité ajouter au droit en vigueur la mention que l'ordonnance médicale devait être délivrée avant la commande, notamment pour éviter la pratique qui s'est développée dans certaines pharmacies en ligne et qui permet à un médecin qui ne connaît pas le patient de délivrer une ordonnance après réception de la commande.

La majorité de la commission, par 9 voix contre 4, a toutefois préféré en rester au droit actuel, qu'elle trouve suffisamment précis, et ne pas entraver davantage la pratique de la vente par correspondance.

La minorité vous exposera ses vues, qui divergent de celles de la majorité.