preparatory:AB 173633

Wortprotokoll

Je ferai deux remarques sur les alinéas 3 et 4 pour lesquels la position du Conseil fédéral diffère de celle de la majorité et de la minorité.

A l'alinéa 3, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission, non pas parce que ce que propose la minorité de la commission nous pose des problèmes - au contraire, ce qu'elle propose est absolument souhaitable - mais parce qu'il nous paraît extrêmement difficile à mettre en oeuvre dans la pratique. A partir de ce constat, il faut faire relativement attention: allons-nous inscrire des dispositions dans la loi en sachant que leur mise en oeuvre sera très problématique, inefficace, et qu'on risque dès lors de susciter des attentes qui ne pourront pas être satisfaites?

Nous pensons qu'il est préférable d'agir par d'autres biais que par cet alinéa 3 et je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.

Il en va autrement de l'alinéa 4. Le débat y relatif est né au Conseil national puis s'est poursuivi au sein de votre commission. Je comprends bien l'argument - et je peux bien le soutenir - selon lequel une divergence entre les deux conseils permet de poursuivre la discussion. En fait, je le comprends si bien, Monsieur Bischofberger, que c'est aussi l'argumentation que j'ai utilisée pour l'alinéa 4 en retenant qu'il serait souhaitable de maintenir une divergence pour pouvoir préciser encore quelques éléments. Nous utilisons les arguments au moment où ils se présentent et en fonction du but que l'on poursuit; je crois que c'est logique. Si vous suivez la majorité, la discussion se poursuivra, tandis qu'en suivant la minorité, il n'y aura plus de divergence. [PAGE 1156]

Cela dit, la formulation de la majorité nous pose quelques problèmes. Elle relativise considérablement la nécessité de l'ordonnance puisqu'elle doit être délivrée "en principe", ce qui sous-entend qu'une pratique reste à définir. A la fin de cet alinéa, il y a en outre la possibilité de renoncer complètement à délivrer une ordonnance, alors que selon la version du Conseil national, le "patient peut renoncer à recevoir une ordonnance sous forme papier", ce qui nous paraît plus adapté. Mon coeur balance: d'un côté, suivre la majorité nous permet de poursuivre la discussion mais, de l'autre, la position de la minorité me paraît juste.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité à l'alinéa 4.