Jutzet Erwin · Nationalrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

Le peuple suisse a accepté une nouvelle Constitution fédérale le 19 avril 1999. Cette constitution, Monsieur Schlüer, doit être respectée par tout le monde, même par les parlementaires qui s'y sont opposés en son temps. La question n'est pas de savoir si M. le conseiller fédéral a "die Grösse, das Wort zum Volk kommen zu lassen", mais la question est de savoir si notre constitution prévoit un référendum dans un tel cas. Et ça, ce n'est justement pas le cas.

La commission a d'ailleurs discuté votre proposition, Monsieur Schlüer. Vous avez avoué vous-même que, du point de vue juridique, vous n'avez aucune chance, et encore moins du point de vue politique. Je m'étonne dès lors que vous abusiez de notre temps, Monsieur Schlüer, en faisant de pareilles propositions. La commission a rejeté votre proposition, par 12 voix contre 3 et avec 4 abstentions. La motivation de ce rejet est relatée de manière convaincante sous le chiffre 8 du message.

L'article 141 alinéa 1er lettre d chiffre 3 de notre nouvelle constitution énumère de manière exhaustive, "auf erschöpfende Art und Weise", les traités internationaux qui sont soumis au référendum facultatif. En l'occurrence, les conditions ne sont ici manifestement pas remplies.

En plus, il serait paradoxal de vouloir soumettre un article précis, l'article 14 de cette convention, au référendum facultatif, alors qu'en son temps, la convention elle-même ne fut pas soumise au référendum facultatif.

Je vous prie donc de suivre la proposition de la majorité et de rejeter la proposition de minorité Schlüer.