Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-03

Wortprotokoll

Cela a été dit dans ce débat: la loi en vigueur contient sept définitions. Le Conseil fédéral a proposé d'en ajouter cinq, pour plus de précision. Nous aurions donc au total douze définitions. D'un bloc, le Conseil national a décidé d'ajouter dix définitions supplémentaires. J'ai le plus grand respect pour les décisions politiques relatives à la longueur d'une liste de définitions. Cela vous appartient. Le Conseil fédéral a une position claire à ce sujet: il propose une liste plus courte que celle décidée par le Conseil national, parce qu'il estime qu'une certaine flexibilité est nécessaire. Mais si le Parlement pense qu'il faut réduire la flexibilité et définir beaucoup plus précisément les choses au niveau de la loi, c'est votre décision.

Mais alors attention au contenu du travail, s'il vous plaît! Il y a dix définitions supplémentaires là où nous n'en avons qu'une. A la lettre aquaterdecies0, en effet, relative aux médecins dispensants, toute l'argumentation se base sur une seule définition. J'aimerais vous prier de regarder attentivement les autres définitions qui, toutes, si par hasard vous décidiez de suivre la minorité ce matin, deviendraient définitives. Certaines de ces définitions sont beaucoup trop fermées, beaucoup trop limitées, beaucoup trop réduites. Je dois vous dire qu'il n'est pas possible, à ce stade, d'exclure - notamment les définitions aux lettres asexies, aocties et anovies - parce que cela impliquerait des problèmes assez lourds pour l'industrie pharmaceutique de notre pays.

La décision vous appartient. Mais il est impossible d'affirmer lors du débat d'entrée en matière qu'il s'agit aussi d'une loi pour le "Standort", qu'il faut composer avec les industries que nous avons dans notre pays, et, ensuite, in globo, de rajouter dix définitions juste parce que l'on en souhaite une en particulier et de se dire qu'avec les autres, on fera comme on peut. En votant la proposition de la minorité ce matin, ce serait définitif: il n'y aurait plus de divergence. Je vois déjà le risque de devoir mener un exercice catastrophe dans trois mois parce qu'une partie de ces définitions pose problème; par exemple, parce que la définition de la préparation de référence - c'est la lettre aocties -, limitée au médicament biologique, est trop restrictive. Est-ce que cette discussion a été menée? Non, elle n'a pas été menée. Et concernant la définition de "biosimilaire" - c'est la lettre anovies -, que les pays qui nous entourent n'ont pas fixée dans leur loi par ce qu'il y a un besoin de flexibilité à ce niveau, voulez-vous véritablement, ce matin, de manière définitive, la fixer dans la loi? La décision, je le répète, vous appartient, mais mon rôle est aussi d'attirer l'attention sur ce qui pourrait ensuite poser des difficultés. Je ne mentionne même pas la lettre aduodecies avec la définition de "pharmacie publique", dans laquelle on fixe quasiment l'obligation d'avoir des heures d'ouverture publiques, alors que manifestement la question des heures d'ouverture ne devrait pas être fixée dans la loi sur les produits thérapeutiques.

Je comprends ce débat. Il a également été mené en commission. La décision prise par la majorité de la commission ne constitue donc pas vraiment une surprise. En ne souhaitant pas limiter à ce point les définitions, les fixer dans la loi, la majorité de la commission laisse au Conseil fédéral, dans le cadre d'un travail construit et régulier avec l'industrie pharmaceutique, la possibilité de faire évoluer ces définitions s'il apparaît que c'est utile. C'est ce qui devrait diriger la discussion de ce matin.

Je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission, qui n'enterre pas le sujet, mais qui offre au contraire la garantie que ce sujet continuera d'être débattu. Peut-être des définitions pourront être améliorées, peut-être certaines ne seront pas reprises et d'autres le seront. En fin de compte, c'est le Parlement qui décide. Mais en adoptant la proposition de la minorité ce matin, vous rendriez ces définitions définitives, notamment les plus problématiques, sauf une, celle figurant à la lettre aquaterdecies0, qui représente une divergence.

Je vous invite à suivre la majorité de votre commission et à permettre ainsi aux commissions parlementaires de poursuivre et d'approfondir ce travail.