preparatory:AB 173669

Wortprotokoll

Cette loi est compliquée, technique et je ne suis pas certaine que nous ayons toujours pris les décisions les plus sensées. En effet, on peut parfois avoir le sentiment qu'il existe des contradictions entre nos différentes décisions.

Afin de nous permettre d'effectuer le meilleur travail possible et de disposer, en fin de compte, de la meilleure loi possible, je ne peux que vous inviter, en cas de doute, à maintenir une divergence avec le Conseil national, cela dans le but d'approfondir la discussion et de trouver ainsi la meilleure solution. Dans le cas qui nous occupe, à savoir les définitions à l'article 4 alinéa 1 lettres asexies à aquaterdecies, si nous voulons maintenir une divergence avec le Conseil national, il convient de suivre la majorité de la commission. Si nous soutenons la proposition de la minorité Bischofberger, il n'y aura plus de divergence et donc plus de discussion sur ces définitions.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission. [PAGE 1147]