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preparatory:AB 173672

Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-12-03

Wortprotokoll

La modification que la commission a apportée au projet de texte initial a trait à la nomenclature. Nous proposons d'utiliser les termes de "médicament générique" et "médicament biosimilaire". Il s'agit de termes qui, selon la discussion que nous avons menée et la décision qui a été prise, sont maintenant définis dans la loi. Nous proposons de les préférer à la notion vague de "médicament qui est très proche d'un médicament déjà autorisé".

Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission vous propose d'accepter sa proposition et ainsi de mettre en [PAGE 1150] application l'expression consacrée selon laquelle il faut appeler un chat un chat.