Hêche Claude · Ständerat · 2014-12-03

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 21

Antrag der Kommission

Abs. 1 Bst. b

b. ... für widerrechtliche Zwecke vorgesehen sind, oder

Abs. 1 Bst. c

c. davon auszugehen ist, dass sie für die Hinrichtung von Menschen bestimmt sind.

Abs. 1bis

Der Bundesrat regelt die Anforderungen für die Ausfuhr und den Handel im Ausland bei Arzneimitteln nach Absatz 1 Buchstabe c. Er berücksichtigt dabei die Bestimmungen der EU.

[VS]

Art. 21

Proposition de la commission

Al. 1 let. b

b. s'il ressort des circonstances qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins illicites, ou

Al. 1 let. c

c. s'il y a lieu de supposer qu'ils sont destinés à l'exécution d'êtres humains.

Al. 1bis

Le Conseil fédéral définit les exigences relatives à l'exportation et au commerce de médicaments à l'étranger conformément à l'alinéa 1 lettre c. Ce faisant, il tient compte des dispositions de l'Union européenne.