AB 173716

Wortprotokoll

La majorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral en ce qui concerne l'interdiction en premier lieu de tout avantage illicite, comme d'ailleurs les minorités I et II. Le but de cette interdiction est d'assurer le meilleur choix thérapeutique possible pour le patient. Il s'agit d'éviter que le choix thérapeutique soit influencé par des avantages financiers qui remettraient en question la qualité ou la sécurité du traitement.

Une différence entre le projet du Conseil fédéral et la proposition de la majorité de la commission, ainsi que celles des minorités, concerne l'extension de l'application de l'article 57 aux produits thérapeutiques. La version du Conseil fédéral ne prévoit son application qu'aux médicaments. Dans les produits thérapeutiques, nous avons notamment les prothèses ou d'autres éléments pour lesquels la majorité et les minorités ont estimé l'application de la protection prévue nécessaire.

Ensuite, tout comme les deux minorités, la majorité estime que certains avantages doivent figurer dans la liste des exceptions aux avantages illicites; ce sont donc des avantages licites. Parmi les avantages licites, nous en avons évoqué trois. Il y a les avantages de faible importance. On peut ergoter et dire qu'ils ne sont pas définis, mais on ne va pas tout écrire dans la loi. Quelqu'un a évoqué une bouteille de vin; ce sont manifestement des choses qui n'ont aucune influence sur des choix thérapeutiques et qui restent très modestes. Il y a ensuite des dons pour la recherche ou la formation continue, sous réserve de transparence. Ce sont donc des avantages qui sont dans l'intérêt direct des patients et des assurés. Finalement, il y a les conditions usuelles. Monsieur le conseiller fédéral a répondu à une question il y a quelques minutes à propos de ce que l'on peut comprendre sous les termes "conditions usuelles". Ils répondent à une définition générale. Néanmoins, lors de la discussion sur ces termes, la commission a pu constater qu'aujourd'hui ces conditions pouvaient varier, comme par exemple entre hôpitaux et médecins prestataires. Il ne s'agit pas d'une valeur absolue en pour cent, applicable à l'ensemble du système en Suisse.

Il y a une différence essentielle entre la proposition de la majorité et celle de la minorité Humbel à l'article 57a alinéa 2 lettre d et, parallèlement, à l'article 56 LAMal.

La minorité Humbel est d'avis qu'il est possible d'avoir des conditions négociées entre assureurs et fournisseurs de prestations et propose d'ajouter ces conditions aux rabais et aux avantages matériels licites. La majorité a rejeté cette proposition défendue par la minorité, notamment parce qu'elle estime que la formulation ne prévoit aucune mesure sérieuse de transparence et surtout parce que aucune ristourne des rabais aux assurés n'est mentionnée. Cela signifie que les assurés n'ont aucune garantie de toucher ne serait-ce qu'un centime de ces rabais, ce que la majorité a estimé excessif. A l'inverse, d'autres ont considéré aussi comme excessive la position du Conseil fédéral et de la minorité II (Carobbio Guscetti). C'est pour cette raison que la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Humbel. Nous avons passé d'une ristourne intégrale du rabais aux assurés à l'autre extrême qui est la variante "zéro ristourne".

Lorsque Madame Gilli, comme elle vient de le faire, attaque une prétendue alliance contre nature entre d'une part l'industrie pharmaceutique - qu'elle diabolise inutilement -, et d'autre part les patients et les assurés, elle devrait, honnêtement, aller jusqu'au bout de sa pensée, ici, devant tout le monde, et expliquer au public pourquoi la minorité qui soutient les rabais entre assureurs et fournisseurs de soins - c'est ce que demande la minorité Humbel - renonce à toute ristourne des rabais aux assurés. Lors d'une éventuelle votation populaire et durant la campagne avant la votation, si la citoyenne et le citoyen devaient comprendre que l'entier des rabais est négocié de manière secrète, non publique, entre fournisseurs de prestations et assureurs et que non seulement les assurés ne toucheraient rien mais qu'en plus ils n'auraient aucun droit de savoir quoi que ce soit sur ces contrats, je pense que la majorité de la population serait largement hésitante.

Je pense aussi - et c'est l'avis de la majorité de la commission - que nous avons ici une solution intermédiaire entre les différents intérêts. Celle-ci nous permet d'avoir rapidement une loi qui règle les problèmes. Il est dans l'intérêt à la fois de l'industrie pharmaceutique, des assurés et des patients d'avoir un cadre normatif clair et de ne pas devoir repartir de zéro.

Une minorité II (Carobbio Guscetti) demande d'aller plus loin, notamment sur le plan de la transparence et des marges, ainsi que de la possibilité des assurés de porter plainte au sujet de problèmes liés aux avantages économiques, ou de faire recours. La majorité de la commission a estimé que la proposition défendue par la minorité II allait trop loin et elle propose de la rejeter également.

Madame Birrer-Heimo est venue poser un certain nombre de questions ici à la tribune. Monsieur le conseiller fédéral Berset a pu y répondre dans une large mesure. J'aimerais néanmoins, Madame Birrer-Heimo, compléter par un certain nombre d'éléments qui ont été donnés en commission, en réponse à la question suivante: quelle est la variante qui représente le mieux les intérêts que vous avez mentionnés auparavant? Objectivement, le Conseil fédéral a dit que c'était la variante 3, qui est, en gros, celle du Conseil fédéral. Ce n'est pas celle défendue par la majorité de la commission, qui prévoit trois exceptions aux avantages illicites. La proposition de la minorité I (Humbel) ajoute une quatrième exception à la liste des avantages illicites. Selon les chiffres de l'entreprise Comparis, ces exceptions valent 200 millions de francs par année. Ce sont ainsi 200 millions de francs qui ne profitent pas aux assurés ou aux patients. La réponse à la question Birrer-Heimo est donc la suivante: la variante la plus avantageuse, c'est la solution du Conseil fédéral; en deuxième position vient celle de la majorité de la commission, en troisième position celle de la minorité I. [PAGE 703]