Berset Alain · Bundesrat · 2014-05-07

Wortprotokoll

Monsieur Ziörjen, pour ce qui concerne la première partie de votre question, vous avez correctement interprété, de l'avis du Conseil fédéral, le texte, à savoir qu'il n'y a pas de "Bringschuld". Concernant la deuxième partie de votre question, nous sommes d'un avis différent. Nous pensons qu'il n'y a pas de "Mindestbetrag" et, par conséquent, que tous les avantages licites doivent être indiqués dans les documents commerciaux. C'est ce que nous lisons dans la version de la majorité. Je vous rappelle que le Conseil fédéral avait choisi un autre concept, à savoir que les rabais sont permis s'ils profitent au patient et s'ils sont indiqués dans les documents commerciaux.

Donc, pour la première partie de la question, oui, nous sommes d'accord avec vous. Pour la deuxième partie, nous partons de l'idée qu'il n'y a pas de montant minimal.