preparatory:AB 173720

Wortprotokoll

Monsieur Gasche, je vous remercie pour votre question. Je l'ai dit, nous avons eu dans le passé toute une série de problèmes avec des concepts non clairs et difficiles à appliquer, qui ont généré de l'insécurité pour l'ensemble des acteurs. C'est précisément pour cette raison que le Conseil fédéral ne voulait plus de cette formulation que la majorité a reprise. Nous aurions souhaité pouvoir éviter cette formulation, car elle conduira à nouveau à des discussions sur son interprétation, sa signification, sur le fait de savoir ce qu'elle comprend ou non. Et ce problème se posera si la proposition de la majorité de la commission ou celle de la minorité I (Humbel) devait l'emporter à l'article 57a alinéa 2 lettre c.

J'ai essayé de répondre à la question, mais aujourd'hui nous ne sommes pas en mesure d'y répondre précisément. Si cette version devait l'emporter, contre l'avis du Conseil fédéral qui souhaite avoir plus de précisions et régler les problèmes survenus dans le passé, cela nécessiterait in fine de nouveau des discussions pour voir ce qui peut être accepté, ce qui ne l'est pas, ce qui est compris sous "conditions usuelles accordées pour les commandes et livraisons de produits thérapeutiques". Ce problème resterait ouvert et entier. Je ne pourrai donc que vous inviter à rechercher le dialogue avec nous si cette variante devait être adoptée. Et c'est un argument qui porte à soutenir plutôt la variante de la minorité II (Carobbio Guscetti).