Berset Alain · Bundesrat · 2014-05-07

Wortprotokoll

Le principal point sur lequel nous allons devoir discuter ici est le fameux article 63a sur les antibiotiques. Avant cela, j'aimerais cependant vous donner la position du Conseil fédéral sur deux autres éléments.

Le premier élément concerne la question de l'approvisionnement en médicaments. Nous avons vu que les problèmes d'approvisionnement semblent parfois se développer ou se multiplier. Une des raisons principales à cela est la fabrication de principes actifs et d'excipients pour les médicaments, qui est assurée de manière globale. Il n'y a pratiquement pas de stocks de réserve dans la chaîne d'approvisionnement. Face à cette situation, le Conseil fédéral a déjà pris différentes mesures d'amélioration lors de la première étape de la révision de la loi, notamment en étendant sensiblement le champ des médicaments qui peuvent être fabriqués sans autorisation et en facilitant les importations pour les hôpitaux.

Au sein de la commission, une minorité souhaite inscrire dans la loi sur les produits thérapeutiques des mesures complémentaires pour assurer l'approvisionnement. Le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette proposition de minorité, estimant que toute une série de travaux ont déjà été faits et qu'il convient de distinguer les problèmes d'approvisionnement des problèmes de sécurité des médicaments et qu'il ne faut pas mélanger ces problématiques distinctes.

Le second élément concerne la protection des personnes qui font des annonces. Selon la loi sur les produits thérapeutiques, les patients ont le droit d'annoncer les effets secondaires ou les défauts des produits thérapeutiques. Pour les médicaments et les dispositifs médicaux, ces déclarations peuvent se faire directement auprès de Swissmedic. Pour les médicaments en général, elles peuvent se faire en plus auprès de l'un des six centres suisses de pharmacovigilance. Il existe donc déjà aujourd'hui sept services d'annonce qui sont accessibles aux patients pour les problèmes liés aux médicaments.

Monsieur Weibel, défendant la proposition de la minorité, relève que Swissmedic est dépourvue d'un service public d'alerte pour les effets indésirables.

Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Comme je vous l'ai dit, nous avons déjà sept services, et avec cela un service d'alerte suffisant. Nous partons de l'idée qu'un service supplémentaire auprès de Swissmedic n'améliorerait pas la situation et que nous pouvons fonctionner avec ce qui existe actuellement. Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.

Sur la question des antibiotiques à l'article 63a, il faut savoir que la progression mondiale de la résistance bactérienne aux antibiotiques représente aujourd'hui un risque sérieux à très sérieux pour la santé publique. La Suisse n'est pas le seul pays concerné; c'est un phénomène que nous constatons dans le monde entier, qui a comme conséquence que des infections, considérées jusqu'à présent comme faciles à traiter, ont de plus en plus souvent une issue mortelle, chez les êtres humains comme chez les animaux, du fait de cette résistance aux antibiotiques. A cela s'ajoute le fait qu'actuellement, il n'y a pas de nouveaux antibiotiques dignes de ce nom qui soient en cours de développement et dans lesquels on peut vraiment placer des espoirs. Nous faisons donc face à une problématique très sérieuse que nous devons traiter.

Le 4 décembre 2012, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, en adoptant la motion Heim 12.4052, d'élaborer une nouvelle stratégie pour combattre la résistance aux antibiotiques. Cette stratégie est en cours d'élaboration, dans le cadre de la stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques. Le Conseil fédéral a par ailleurs fait de la lutte contre ces résistances une des priorités de la politique sanitaire suisse, qui figure dans la stratégie globale Santé 2020 du Conseil fédéral.

Nous ne pouvons naturellement pas agir seuls, il faut aussi garantir la coordination avec ce qui se fait dans les autres pays. Dans ce cadre, le Conseil fédéral considère qu'il est important de mettre l'accent sur le domaine de la médecine vétérinaire.

L'utilisation d'antibiotiques dans la médecine vétérinaire est très importante: 57 tonnes par année. Elle revêt une importance cruciale pour la santé publique en ce qui concerne la production de denrées alimentaires d'origine animale. C'est dans ce cadre qu'il faut comprendre l'ajout de l'article 63a qui permet de définir un cadre juridique dans la loi sur les produits thérapeutiques, élaboré par votre commission, pour accompagner ce processus.

Il faut agir dans ce domaine avec prudence. Il faut, naturellement, comme le prévoit votre commission, être suffisamment détaillé pour accompagner ce processus, il faut strictement régler l'accès aux données et leur utilisation afin d'éviter tous les abus. Ces données ne doivent en aucun cas tomber en de mauvaises mains; elles ne doivent pas être transmises aux acteurs du marché. Il appartiendra à la commission du Conseil des Etats de se déterminer sur d'éventuelles modifications de la formulation de cet article.

Monsieur Frehner a dit ce matin que 20 pour cent de la viande que nous mangeons est importée et que donc nous n'avons aucune influence sur ce que contient cette viande importée. Mais nous pouvons influer sur les 80 pour cent restants! En outre, nous devons aussi exiger des garanties quant à ce qui est fait sur le plan vétérinaire aux animaux dans les pays étrangers avant que leur viande soit importée en Suisse. En effet, la tendance à réduire les quantités de médicaments antibiotiques, notamment pour les animaux, est globale. Il en va de la crédibilité de notre stratégie contre la résistance aux antibiotiques et, dans le domaine de l'agriculture, c'est aussi une question de qualité et de crédibilité pour l'agriculture suisse que de contribuer, je le crois, avec l'ensemble des acteurs, à réduire ces risques.

Je n'ai pas entendu autre chose. Je crois que nous sommes d'accord sur l'objectif général.

La question qui se pose est celle de savoir si cela doit être réglé dans la loi. Seule une partie des acteurs conteste le fait qu'il doit en être fait ainsi. La question est de savoir comment définir les bases d'une vraie et bonne réflexion dans ce domaine.

L'article 63a n'a pas été envoyé en consultation, parce que le projet du Conseil fédéral est déjà presque un peu ancien. La commission a légiféré de manière détaillée. Il est certainement nécessaire d'améliorer les choses dans le deuxième conseil, mais je vous invite à ne pas donner un [PAGE 711] faux signal aujourd'hui en rejetant purement et simplement cet article, ce qui pourrait signifier que nous n'avons pas affaire à une problématique importante. Je vous invite au contraire à adopter cet article dans son état actuel, mais en insistant sur le fait qu'il faut l'améliorer, qu'il doit encore être modifié. Si le signal est donné - nous souhaitons poursuivre la réflexion -, je m'engagerai avec vous pour qu'on puisse améliorer cet article.

Donc, avec cet argument, le Conseil fédéral soutient la proposition de la majorité de la commission.

N'envoyez pas aujourd'hui un signal contradictoire dans le domaine de la lutte contre la résistance aux antibiotiques. Envoyez un signal cohérent avec tout ce que vous avez dit jusqu'à aujourd'hui, avec ce que souhaite le Conseil fédéral, avec ce que nous souhaitons aussi sur le plan international. Et, à partir de ce signal positif, travaillons ensemble pour améliorer cet article.

Monsieur Ritter a dit qu'il s'agissait d'un article de trois pages! Il est vrai qu'un article de trois pages, ça ne va pas. Je suis entièrement d'accord avec lui. Peut-être ne faut-il pas un article de trois pages, mais trois ou quatre articles un peu mieux structurés sur deux pages! Mais la précision de ces articles est décisive pour les acteurs. Si nous rédigions un seul article de deux lignes pour dire: "Voilà ce qu'on va faire", on pourrait reprocher ensuite au Parlement et au Conseil fédéral d'être trop peu précis, de laisser trop de place à l'interprétation, de laisser trop de marge de manoeuvre pour rédiger les ordonnances. Donnez-nous une chance de nous battre ensemble contre la résistance aux antibiotiques. Donnez-nous la possibilité de réaliser les travaux, et je m'engage ici formellement devant vous à poursuivre les travaux pour présenter un article plus consensuel que celui que votre commission a élaboré.

Je vous invite, à l'article 63a, à soutenir la proposition de la majorité de la commission.