Berset Alain · Bundesrat · 2014-05-07

Wortprotokoll

J'aimerais d'abord m'exprimer sur la question du répertoire. Il est vrai que la gestion électronique de la médication se développe fortement et que les systèmes d'assistance électronique à la prescription gagnent en importance. Ces systèmes électroniques se basent sur l'information destinée aux professionnels et aux patients et qui est approuvée par Swissmedic. Ils ne fonctionnent que s'ils sont actuels, complets, bien structurés, et cela de manière appropriée. Ils doivent prendre en compte les besoins des différents fournisseurs de prestations et la stratégie e-Health en développement.

Selon la majorité de la commission, la responsabilité liée à la publication des informations sur les médicaments devrait [PAGE 719] être transférée à une institution privée. De l'avis du Conseil fédéral, cette proposition a des inconvénients majeurs. En effet, l'expérience - ce n'est pas que de la théorie - des dernières années nous a montré que les acteurs privés ne sont pas parvenus, en tout cas jusqu'à aujourd'hui, à garantir l'exhaustivité et l'actualité d'un tel répertoire. Il faut donc que la coordination soit assurée par la Confédération. Je relève que la proposition de la majorité de la commission ne prévoit pas d'accès libre et gratuit, ce qui devrait pour le moins être garanti pour ce qui concerne l'information destinée aux patients. En outre, la structure de l'information a une très grande importance, notamment si on pense au développement du dossier électronique du patient.

Il faut encore avoir les moyens juridiques pour imposer l'exhaustivité du répertoire électronique. Or si la responsabilité de la publication est du ressort de l'institut, ce dernier peut contrôler directement l'exécution et prendre, si nécessaire, des mesures administratives.

Enfin, la majorité de la commission ne prévoit rien au sujet du financement, qui reste ainsi ouverte. A ce jour, l'exploitation d'un répertoire électronique exhaustif et actuel génère des coûts d'environ 150 000 francs, sans la structuration. A ce jour, nous ne savons pas si les fournisseurs de prestations ou l'industrie pharmaceutique sont prêts à prendre ces coûts en charge.

Cet élément auquel je me réfère est assez important. Il ne s'agit pas de parler de méfiance vis-à-vis du privé, ou alors d'un étatisme exagéré, selon l'intervention de tout à l'heure. Là n'est pas la question. La question est de savoir si nous avons avec les privés la possibilité d'avoir l'autorité nécessaire pour avancer - autorité dont Swissmedic dispose par ailleurs -, afin d'avoir quelque chose de véritablement efficace qui répond aux besoins que j'ai formulés tout à l'heure. En se basant sur l'expérience, on voit que cela a déjà été tenté, mais que cela n'a pas fonctionné. On n'a pas réussi à créer sur la base privée un registre structuré actuel et complet. C'est précisément pour cette raison que Swissmedic a finalement dû prendre le relais, prendre les choses en main et publier à ses frais un tel registre.

Consciente de cet échec, la majorité de la commission propose néanmoins de réessayer sans nous expliquer exactement comment cela serait financé. On peut mener cette discussion si vous le souhaitez, mais cela ne nous paraît pas être une manière sûre d'obtenir finalement ce que nous souhaitons.

C'est pour cette raison que, de l'avis du Conseil fédéral, la proposition de la minorité I (Heim) peut être soutenue, parce qu'elle garantit un répertoire électronique accessible au public, exhaustif, actuel, structuré, mis gratuitement à la disposition des fournisseurs de prestations et des patients. On indique également qui le financera, quelle sera la répartition des coûts et qu'il faut tenir compte évidemment des standards internationaux dans la structuration des besoins des fournisseurs de prestations. Cette proposition de la minorité I nous paraît donc judicieuse.

La proposition de la minorité II (Steiert) se rallie au projet du Conseil fédéral. On peut y renoncer au profit de la proposition de la minorité I, c'est à vous de décider; mais ce que souhaite la majorité de la commission ne nous paraît pas adéquat.

Concernant l'institut - à savoir les articles 71a et 72a -, la révision actuelle de la loi sur les produits thérapeutiques applique au pilotage de Swissmedic les exigences qui sont adoptées par le Conseil fédéral dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise. La majorité de la commission est allée au-delà de ces exigences dans deux domaines.

Je vous rappelle que le Conseil fédéral a accepté, dans sa réponse à la motion Gilli 13.4040, que les liens d'intérêts des membres des organes de direction des établissements de la Confédération soient rendus publics. Il existe chez Swissmedic depuis 2008 un code relatif à la gestion des conflits d'intérêts qui règle les exigences; toutes les incompatibilités doivent être immédiatement annoncées au président du conseil, qui en informe le département; il y a aussi la possibilité d'avoir une demande de suspension ou de non-réélection de la personne concernée.

Je souligne que ce code de bonne conduite est actuellement en révision, en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur. Cette révision va dans le sens global qui est souhaité par la majorité de la commission.

Evidemment, nous comprenons bien le besoin politique qu'il peut y avoir de créer une base légale pour la publication des liens d'intérêts au-delà des exigences du rapport sur le gouvernement d'entreprise. Après avoir proposé d'accepter la motion Gilli, le Conseil fédéral soutient aussi la proposition de la majorité de créer cette base légale.

Conformément aussi à la décision de la majorité de la commission, le conseil de l'institut devrait édicter des dispositions réglementaires pour garantir l'indépendance des experts mandatés par l'institut.

Le Conseil fédéral soutient donc la proposition de la majorité de régler l'indépendance des experts mandatés par l'institut.

Les modifications de la loi proposées par la majorité renforcent la transparence, le caractère autonome de l'institut. Dans les deux cas, le Conseil fédéral se déclare favorable aux propositions de la majorité.