Favre Laurent · Nationalrat · 2014-05-07

Wortprotokoll

C'est par 21 voix contre 1 et 1 abstention que votre commission vous propose de classer le projet du Conseil fédéral de juillet 2007 visant à abroger la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, dite lex Koller. Par le biais d'une motion de novembre 2012 de la CEATE-CN (12.3984), les Chambres fédérales avaient déjà transmis cette requête au Conseil fédéral pour mise en oeuvre. Par son message additionnel du 13 novembre 2013, le Conseil fédéral se rallie aux positions des deux conseils et vous propose donc également le classement du projet 07.052 formalisant la non-abrogation de la lex Koller. Voici pour le parcours législatif sinueux emprunté par ce projet depuis 2007.

Sur le fond, en s'appuyant sur le rapport de l'Office fédéral du logement, la commission constate toujours un marché immobilier tendu, notamment sur le Plateau et dans les régions touristiques, situation en lien avec une croissance économique soutenue et l'arrivée d'une nombreuse main-d'oeuvre qualifiée. Pratiquement, la demande immobilière reste forte et l'offre n'arrive pas à faire face, d'où la progression assez générale des prix de l'immobilier, à l'achat comme à la location.

De ce point de vue, la lex Koller représente un outil capable de contenir la demande extérieure, qui pourrait par ailleurs se révéler spéculative, en cas d'ouverture. Il n'a jamais été question toutefois de durcir la lex Koller. De plus, dans les régions touristiques mais aussi dans certains centres urbains, la lex Weber provoque un plafonnement drastique de l'offre, facteur aggravant les risques d'une spéculation immobilière en cas d'abrogation de la lex Koller.

Rappelons encore que depuis la crise financière de 2008, l'intérêt dans les placements immobiliers a fortement augmenté. En cas d'abrogation de la lex Koller, il faudrait dès lors s'attendre à un flux de capitaux étrangers poussant à un renchérissement et à une spéculation potentiellement problématiques. Il s'agit donc de préserver notre population contre ces risques de spéculation.

Pour toutes ces raisons, c'est par 21 voix contre 1 et 1 abstention que la commission vous propose de renoncer à l'abrogation de la lex Koller, en demandant le classement de l'objet 07.052, et en acceptant ainsi le message additionnel du Conseil fédéral de novembre 2013.