AB 173927

Wortprotokoll

Les débats de 2004 sur l'aide octroyée à Suisse Tourisme, et également la nécessité de faire des économies ont entraîné un certain nombre de discussions autour de l'ensemble des instruments de politique économique financés ou subventionnés par la Confédération. Ces instruments, vous les connaissez, ils figurent dans la documentation que vous avez reçue ainsi que dans les rapports annuels. Ils ont des statuts juridiques différents, de droit privé ou de droit public. Ils se sont créés et accumulés avec le temps et ils poursuivent, partiellement du moins, des objectifs similaires.

Ces instruments, qui ont été examinés à l'occasion du crédit octroyé à Suisse Tourisme, se voient donc reprocher un certain nombre d'éléments: leurs coûts en seraient trop élevés; il y aurait des doublons; on reprocherait également que l'image serait disparate, notamment à l'extérieur du pays; la coordination serait insuffisante; il manquerait surtout une conduite opérationnelle claire et unique.

A la suite donc de ces débats, deux postulats ont été déposés, en 2004 toujours, un au Conseil national (04.3434), l'autre au Conseil des Etats (04.3199). Ils demandent au Conseil fédéral d'élaborer un concept politique coordonné de promotion de l'image de la Suisse, une présence intégrée et homogène dans les différents espaces où elle agit. Le postulat de la CER du Conseil des Etats demandait l'aménagement d'un domaine central de cette image regroupant notamment Suisse Tourisme, Présence Suisse et Location Switzerland. Le postulat qui a été déposé au Conseil national visait une intégration plus forte et demandait d'englober dans ces réflexions sur la coordination également l'OSEC et Pro Helvetia.

Suite à l'acceptation de ces deux postulats, le SECO a demandé à Price Waterhouse Coopers de mener une étude sur la promotion de l'image nationale. Le rapport a été déposé au mois de juin 2005 et il s'en est suivi un rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2005. C'est ce rapport qui a été examiné par la commission.

Dans son rapport, le Conseil fédéral se déclare favorable à l'objectif souhaité par les chambres, à savoir une optimisation stratégique et économique. Il souhaite une simplification organisationnelle des différentes institutions, sans pour autant supprimer les réseaux, les spécialisations ou encore les compétences. Dans son appréciation de situation, il tient compte de la mondialisation et de la nécessité de renforcer l'image de notre promotion économique en tenant compte de la concurrence qui s'établit non seulement entre entreprises, mais aussi dorénavant entre les Etats eux-mêmes.

En résumé, le Conseil fédéral part de l'idée qu'il faut promouvoir une production commune des moyens publicitaires, ainsi que l'établissement de services centraux communs à l'intérieur d'une seule et même société obtenue par voie de fusion. Sur la base du réseau actuel des institutions à statut différent - je l'ai indiqué tout à l'heure: statut de droit privé ou de droit public -, avec des missions différentes, avec des sources de financement variées qui se sont créées avec le temps, il a donc présenté quatre variantes dans son rapport. Deux de ces variantes visent une coopération renforcée, notamment sous la forme d'un contrat de coopération ou sous la forme de l'établissement d'une holding. Deux de ces variantes sont plus ambitieuses, puisqu'elles recherchent une intégration plus forte des sociétés, et notamment par la création d'une nouvelle société qui pourrait porter le nom de "Suisse promotion". Dans cette intégration plus forte, il y a aussi deux variantes: l'une qui vise le domaine central où il y aurait Suisse Tourisme, Présence Suisse et éventuellement Location Switzerland, voire Swissinfo, et une intégration encore plus large qui toucherait l'OSEC et Pro Helvetia dans ses programmes étrangers.

A noter qu'au budget 2005 de la Confédération - et je prends le budget 2005, car c'est celui qui était d'actualité lorsque le rapport du Conseil fédéral a été élaboré -, sur l'ensemble de l'aide de la Confédération, qui est de 143 millions de francs, 88 millions de francs, c'est-à-dire une part prépondérante, concernent la promotion de l'image et pas simplement la politique économique. Sur ce dernier montant, Price Waterhouse Coopers a estimé que le cent pour cent de l'aide de la Confédération pouvait faire l'objet d'économies d'échelle par le regroupement de ces différentes sociétés. C'est dire si les objectifs qui ont été voulus par le Parlement, et qui sont aussi acceptés par le Conseil fédéral, permettent non seulement de réorganiser et de rendre l'image plus efficace, mais également de gagner de l'argent.

La commission a examiné le rapport du Conseil fédéral et en a pris acte. Il ne s'agit pas de modifier un rapport mais plutôt de savoir ce que l'on doit en tirer comme enseignements. La commission a pris acte avec satisfaction de la volonté du Conseil fédéral de présenter quatre variantes et de demander à la commission de prendre position et de donner une directive claire. Le reproche a été fait dans certains milieux et de la part de certaines organisations - nous pensons notamment aussi à la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique - que le rapport du Conseil fédéral serait incomplet. Ce reproche est, de l'avis de la commission, infondé, car c'est suite aux impulsions du Parlement, qui doit dire quelle est la variante pour laquelle il a une préférence, que le Conseil fédéral sera plus précis et pourra articuler des propositions d'organisation ainsi que des propositions chiffrées.

La commission a procédé à des auditions des institutions concernées, auditions qui ont été complétées par la Commission de politique extérieure, laquelle commission a notamment auditionné le SIPPO et la SOFI, puisque ces deux institutions n'avaient pas été entendues par notre commission. La Commission de politique extérieure vous exposera [PAGE 689] son point de vue puisqu'elle a souhaité rédiger un corapport. Il ne s'agit pas de présenter d'autres propositions, mais de faire part de son souci dès le moment où la promotion de l'image de la Suisse a des effets surtout à l'étranger et où il y a un volet international évident. Ce que son porte-parole vous dira également, c'est qu'elle souhaite être consultée par le Conseil fédéral lorsqu'il s'agira de nous présenter un message visant à la réorganisation concrète de ces instruments de promotion économique.

Après mûre réflexion et après examen des différentes variantes présentées par le Conseil fédéral, la commission s'est exprimée très clairement pour la variante 3 - qui vise à l'intégration des différents instruments de promotion économique -, mais pour l'intégration que l'on appelle du "domaine central". Toutefois, dans sa majorité, la commission souhaite aller plus avant dans le regroupement des forces. S'agissant de la motion 06.3008 de la commission, sur laquelle je vais revenir tout à l'heure, vous verrez qu'il y a eu désaccord entre la majorité et les minorités I et II.

C'est donc pour toutes ces raisons et après examen du rapport du Conseil fédéral que la commission a décidé de vous proposer cette motion de commission sur laquelle nous allons nous prononcer aujourd'hui.

Dans un premier temps, il s'agit de créer simultanément deux sociétés: l'une consacrée à la promotion de l'image de la Suisse - ce que l'on peut appeler le "domaine central" - et l'autre consacrée à la promotion du commerce extérieur et établie par fusion des organismes actuels.

Dans un deuxième temps, il s'agira de permettre à d'autres sociétés, notamment dans le domaine agroalimentaire, d'utiliser les prestations communes aux sociétés regroupées dans un premier temps.

Toutes ces mesures et tous ces objectifs postulent que le Conseil fédéral présente une loi-cadre et un arrêté relatif au financement pour les années 2008-2011 si possible au premier trimestre 2007, puisqu'on sait que les instruments de promotion économique en vigueur arriveront pour la plupart à échéance à fin 2007.

Je vous livre encore quelques commentaires par rapport à la motion de la commission. Il y avait la question de savoir notamment si les sociétés SOFI et SIPPO devaient être intégrées et associées à l'OSEC. On a invoqué l'argument qu'il s'agissait davantage de politique de développement. Or l'on peut répondre à cette objection qu'il ne s'agit pas de tout fusionner, mais de mettre ensemble ce qui peut l'être et de respecter par secteurs séparés les différentes missions, et également de présenter les comptes de façon analytique.

Autre question: faut-il d'autre part intégrer Location Switzerland? Là aussi, la commission laisse la question ouverte, parce que d'un côté il s'agit de moyens engagés pour la promotion de l'image, mais de l'autre il est vrai que Location Switzerland sert de substrat à la politique économique proprement dite.

Troisième question: faut-il intégrer Swissinfo? La commission est arrivée à la conclusion que Swissinfo devait être laissée à l'écart, tant il est vrai qu'elle a une culture différente et que les journalistes doivent pouvoir bénéficier de leur autonomie.

Quatrième question: faut-il fixer un objectif d'économie des moyens? faut-il parler de 20 pour cent? La commission est finalement arrivée à la conclusion que l'on devait parler de "de l'ordre de 20 pour cent", parce qu'on doit manifester une volonté d'économiser, qu'on doit se référer au rapport de Price Waterhouse Coopers qui prouve que par un large regroupement de grandes économies sont possibles. Par contre, la question reste ouverte de savoir si cet argent économisé dans le fonctionnement doit être réinvesti dans la politique économique proprement dite.

Ensuite, il faudra, je l'ai dit tout à l'heure, associer des organisations, notamment de promotion dans le secteur agroalimentaire, telles qu'Agro-Marketing Suisse, Swiss Wine Communication ou Switzerland Cheese Marketing. Mais il s'agit bien entendu d'une deuxième étape qui n'est pas au coeur des priorités de la commission aujourd'hui.

Ces deux sociétés devront être créées par une loi-cadre, il faudra un arrêté fédéral pour le financement, je l'ai déjà dit. Il y a eu renoncement d'intégrer, en tout cas dans un premier temps, Pro Helvetia et le souhait a été exprimé très clairement qu'un seul département fédéral puisse gérer le tout, en l'occurrence le Département fédéral de l'économie.

J'aurai vraisemblablement l'occasion de revenir tout à l'heure sur les propositions des minorités I et II présentées à la commission. La commission recommande de les rejeter.

En résumé, il s'agit pour la commission, comme pour le Conseil fédéral, de favoriser la coordination de l'image, de telle manière que la Suisse soit plus efficace à l'extérieur.