Favre Charles · Nationalrat · 2006-05-11

Wortprotokoll

Le système de cautionnement que nous mettons en place représente, il faut le reconnaître, une entorse aux règles traditionnelles de l'économie libérale, une entorse qui se justifie en regard d'un but que nous considérons comme supérieur, celui de créer de nouvelles entreprises et de créer des emplois. Dès le moment où l'on admet qu'il faut que l'Etat intervienne pour faciliter la création d'entreprises et d'emplois, nous devons aussi reconnaître que, dans certains cas, cette création est plus difficile que dans d'autres. C'est ce que prévoient les lettres a et c à l'article 2; ces dispositions pragmatiques reposent sur le fait que, pour une certaine catégorie de la population ou dans certaines régions, la situation est plus difficile. Ainsi donc, il est dit à la lettre a que, pour des régions périphériques par exemple, il faut que la Confédération soit attentive à la situation de ces régions et qu'elle favorise le développement d'entreprises dans ces régions. Il s'agit là d'un pragmatisme de bon aloi; nous devons donc soutenir la formulation proposée par la majorité de la commission.

Une partie de la population connaît plus de difficultés à trouver des capitaux, peut-être du fait que son réseau est moins développé que celui d'une entreprise traditionnelle. Il s'agit par exemple des femmes ou de personnes qui désirent exercer une activité indépendante. Il s'agit donc dans ce cas de petites entreprises qui ont besoin de peu de capitaux. Il importe de reconnaître que cette catégorie de personnes a de plus grandes difficultés. La lettre c prévoit que la Confédération veille à cet aspect des choses dès le moment où elle décide d'intervenir.

La lettre c fait implicitement référence à un point qui est fort connu puisqu'il s'agit de la Société coopérative de cautionnement des femmes suisses, la SAFFA, qui fait un excellent travail et qui, comme je viens de le dire, est reconnue et doit donc être pérennisée. C'est la raison pour laquelle il nous semble justifié de soutenir également la lettre c de l'article 2.

En raison de ces considérations, le groupe radical-libéral vous demande de suivre la proposition de la majorité et donc de rejeter les propositions Bortoluzzi et de la minorité Baader Caspar.