Darbellay Christophe · Nationalrat · 2006-05-11

Wortprotokoll

En date du 22 février 2006, la Commission de politique extérieure a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo. Déposée le 7 octobre 2004, elle demande de mettre fin aux importations et au transit de produits agricoles ou de produits manufacturés exportés par Israël en provenance des colonies de repeuplement ou de production de Cisjordanie ou de la bande de Gaza.

Durant la guerre des Six Jours en 1967, Israël a franchi la "ligne verte" établie en 1949 - les fameuses lignes d'armistices - et occupé des territoires administrés jusque-là par l'Egypte et la Jordanie. Depuis lors, la communauté internationale n'a cessé de dénoncer ce qu'elle considère comme une violation du droit. Le Conseil de sécurité de l'ONU a rappelé, d'ailleurs à plusieurs reprises dans des résolutions, cette position: il a souhaité le retrait d'Israël des territoires occupés et demandé à l'Etat hébreu de respecter la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Plus récemment, la Cour internationale de justice a constaté diverses violations du droit international humanitaire et déclaré que la construction du mur de séparation constituait une entrave au respect des droits contenus dans les accords internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. Même la Cour suprême israélienne a reconnu l'application de la quatrième Convention de Genève et requis l'arrêt immédiat de la construction de certaines parties du mur et la modification de son tracé.

Les colonies de repeuplement dans les territoires palestiniens freinent le processus de paix au Moyen-Orient. En octobre 2005, un pas important a été franchi avec le retrait des troupes de l'Etat hébreu de la bande de Gaza. La Cisjordanie occupée et Jérusalem-Est demeurent des problèmes entiers non résolus. Cette situation entrave nos relations avec Israël. Nous sommes liés à l'Etat hébreu par un accord de libre-échange depuis 1993 dans le cadre de l'AELE.

Les produits issus des territoires occupés où la souveraineté d'Israël n'est pas reconnue par la communauté internationale ne sauraient par conséquent bénéficier de la franchise douanière et ne sont pas concernés par l'accord de libre-échange. En conséquence, ils doivent être dûment étiquetés et dédouanés. Pour la Suisse, ils sont traités comme des produits d'un pays tiers. Jusqu'ici, ces produits n'étaient pas clairement déclarés. Il y avait donc effectivement un risque de confusion, voire de fraude douanière lorsque des produits étaient estampillés "made in Israel".

Conscient de ces problèmes, le Conseil fédéral a décidé au printemps 2002 de renforcer ses contrôles des indications de provenance, car à en croire l'Administration fédérale des douanes, les déclarations de provenance étaient souvent fausses ou incomplètes.

Vu la situation que je viens de vous décrire, l'initiative parlementaire 04.466 demande l'arrêt de l'importation et du transit de marchandises produites ou manufacturées dans les territoires occupés. L'objectif est d'exercer par ce biais une pression sur l'Etat hébreu dans l'espoir d'accélérer le retrait d'Israël des territoires occupés et de faire progresser le processus de paix.

L'auteur avance comme arguments la cohérence de la position de la Suisse sur la question du Proche-Orient, le soutien à l'Initiative de Genève et à l'avis de la Cour internationale de justice à propos du mur de séparation. Par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, la grande majorité de la commission ne souhaite pas donner suite à cette initiative.

En ce qui concerne la question palestinienne, la commission s'est ralliée à la position de la communauté internationale et de la Suisse, selon laquelle l'occupation de territoires et l'installation de colonies de repeuplement est contraire au droit international. Mais elle estime que cette initiative est une fausse bonne idée, qui pourrait avoir des effets contreproductifs. Il convient de relever que passablement d'eau a coulé sous les ponts depuis le dépôt de l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo.

Depuis le 1er juillet 2005, l'AELE et Israël sont convenus d'une obligation d'améliorer les déclarations de provenance. Il devrait résulter dans les documents douaniers une indication correcte et détaillée de la provenance des produits lorsque ceux-ci proviennent des territoires occupés. L'identification de la provenance pour les douaniers ne devrait donc plus poser de problèmes. Le Conseil fédéral a soumis à la [PAGE 703] Commission de politique extérieure cette convention et s'est engagé à l'informer régulièrement sur sa mise en oeuvre.

Pour la majorité, un arrêt des importations revient à imposer un boycott de fait qui pénaliserait également de manière injuste la population palestinienne des territoires occupés. On ose à peine imaginer que ce moyen de pression pourrait avoir une influence quelconque sur le processus de paix connu sous le nom de "Feuille de route".

Une minorité rose-verte emmenée par Monsieur Müller Geri propose d'y donner suite. Il partage en effet les points de vue développés par Monsieur Sommaruga et estime que la Suisse ne peut ignorer la situation, à savoir les violations répétées du droit international et des droits humains par Israël. Selon elle, il faudrait éviter de faire passer nos intérêts économiques avant les droits fondamentaux.

En ce qui concerne l'étiquetage des produits finis, l'Office fédéral de la santé publique relève que l'indication de la provenance précise du produit n'est pas absolument obligatoire, sauf pour la viande. Par contre, le "made in Israel" ne saurait être utilisé pour des produits issus des territoires occupés. Dans le cas où la région productrice n'est pas un Etat reconnu, il s'agit de mentionner la plus petite unité territoriale - dans le cas présent, Cisjordanie ou Jérusalem-Est -, de manière à offrir au consommateur la pleine et complète transparence.

Vu ce qui précède, je vous engage à suivre l'évidente majorité de la commission et à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo 04.466.

Je passe à l'initiative parlementaire Vischer 04.477. Traitée par la Commission de politique extérieure le 5 avril 2005, l'initiative parlementaire Vischer vise les mêmes buts que l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo, seul le moyen choisi diffère. Il s'agit, dans le cas présent, de forcer le retrait d'Israël des territoires palestiniens et d'accélérer le processus de paix en exerçant une pression par le retrait de la Suisse de l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et Israël sous l'égide de l'AELE. L'auteur de l'initiative voudrait obtenir un effet suspensif à l'accord de libre-échange jusqu'au retrait d'Israël des territoires occupés.

L'argumentation développée par Monsieur Vischer à l'appui de son texte diffère peu de celle de Monsieur Sommaruga: appui au processus de paix, application stricte du droit international, cohérence de la position de la Suisse. Je ne reviendrai pas plus en détail sur les faits que j'ai largement développés précédemment.

Si la majorité des membres de la commission partage les préoccupations de l'auteur sur les violations répétées du droit international et des droits de l'homme de part et d'autre au Moyen-Orient, elle partage aussi le souhait d'une paix rapide et durable.

La commission constate l'amorce d'une accélération et un début de rapprochement sur le chemin de la paix. L'acte symbolique voulu par l'initiative parlementaire serait inopportun; il susciterait l'énervement et nuirait à l'image de la Suisse qui veut continuer, dans le respect de la neutralité, à offrir ses bons offices au service de la paix. Par contre, l'usage abusif des préférences douanières accordées par l'accord de libre-échange pour des produits issus des territoires occupés par Israël reste un problème entier que la majorité des membres de la commission a reconnu. Il en va de la légitimité d'avantages douaniers et de la véracité de l'information transmise aux consommateurs. La convention administrative conclue par le Conseil fédéral et entrée en vigueur le 1er juillet 2005 constitue une solution bienvenue dont il conviendra de suivre régulièrement la mise en oeuvre.

Quelques membres de la commission estiment qu'aucun progrès décisif dans le processus de paix n'est à relever. Ils souhaitent une pression économique pour faire avancer la paix sans pour autant nuire - c'est ce qu'ils prétendent - aux efforts de la Suisse qui souhaite fournir encore et toujours ses bons offices.

En ce qui concerne l'étiquetage des produits finis, l'Office fédéral de la santé publique relève, et je le répète, que "made in Israel" ne saurait être utilisé pour des produits issus des territoires occupés. Au cas où la région productrice ne serait pas un Etat reconnu, il s'agirait de mentionner la plus petite unité territoriale - ici, Cisjordanie ou Jérusalem-Est -, de manière à offrir la transparence aux consommateurs.