van Singer Christian · Nationalrat · 2015-05-04

Wortprotokoll

Que voulons-nous faire? A l'article 57a est inscrite maintenant la prohibition d'accorder certains avantages matériels. Or, la proposition de la minorité Stolz prévoit de ne pas rendre punissable dans le Code pénal le fait d'accorder des avantages matériels de façon non conforme à la loi. Cela n'a pas de sens. Soit on dit que certains actes sont prohibés et on prévoit des sanctions conséquentes, soit on n'inscrit rien dans la loi. Autrement, l'article, si l'on suit la minorité Stolz, risque de rester sans effet.

C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts vous demande de soutenir la proposition de la majorité de la commission visant à maintenir la version du Conseil fédéral.