Berset Alain · Bundesrat · 2015-05-04

Wortprotokoll

Il me semblait qu'il n'existait plus de divergence sur l'alinéa 8. Or, votre commission propose de le biffer, et Monsieur Frehner propose de le maintenir.

La question qui se pose est de savoir si une disposition à l'alinéa 8 doit être maintenue et ce qui doit précisément être maintenu. Selon l'article 67 alinéa 1, il est déjà prévu de publier des informations sur les principes actifs et, en lieu et place des indications qui peuvent encore être modifiées durant la procédure, sur le champ d'application des médicaments pour lesquels une demande d'autorisation est déposée. Cela correspond d'ailleurs à la pratique de l'Agence européenne des médicaments. De manière analogue à la pratique de cette dernière, il n'est pas prévu de publier le nom ou l'adresse du requérant. Ces informations ne sont pas essentielles pour l'amélioration de la transparence; de plus, elles pourraient être utilisées par des concurrents dans le cadre de plaintes civiles pour retarder la commercialisation de copies de médicaments. On vise ici à plus de transparence; cette volonté est soutenue par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral doit toutefois faire remarquer que le simple maintien de la décision du Conseil national ne suffit pas. En effet, si vous maintenez l'alinéa 8, il n'y aura plus de divergence, et nous ne pourrons plus discuter de cet alinéa, ni l'affiner dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, à moins qu'il ne soit vraiment réouvert. Si le but est vraiment d'améliorer et d'encourager la transparence, il faudrait, dans le cadre de la formulation de l'alinéa 8, supprimer la réserve qui concerne les intérêts dignes de protection au maintien du secret. Sans cela, il ne serait pas clair que les informations relatives à la demande d'autorisation que l'on veut publier ne concernent pas des intérêts dignes de protection ou ne constituent pas des secrets d'affaires ou de fabrication.

Le Conseil fédéral est d'avis que soit l'article 67 alinéa 1 suffit à créer plus de transparence en ce qui concerne les demandes d'autorisation déposées, soit il faudrait, à l'alinéa 8, une autre formulation que celle proposée par Monsieur Frehner. C'est la raison pour laquelle, sans émettre d'opposition frontale sur le fond, je vous invite à rejeter la proposition Frehner. Si cette dernière devait être acceptée, nous étudierions, lors de la suite des travaux des conseils, ce qui peut encore être envisagé pour améliorer sa formulation.