Moret Isabelle · Nationalrat · 2015-05-04

Wortprotokoll

Par son initiative, Madame Fehr propose que les termes "tiers payant", "tiers garant" et "tiers soldant" soient remplacés par des termes compréhensibles dans la LAMal. De plus, l'auteure de l'initiative souhaite que les patients reçoivent des informations claires au sujet de ces notions et de leurs implications. Selon elle, ces propositions permettraient aux assurés de faire valoir leurs droits, mais aussi de choisir leur caisse-maladie en connaissance de cause.

Concernant la proposition de modification de la LAMal, la majorité de la commission considère que le texte de la loi est clair. En effet, les termes "tiers payant" et "tiers garant" y figurent. Ils y figurent, mais seulement entre parenthèses. Il y a aussi dans cette loi une définition claire de ces termes. Ainsi, selon l'article 42 LAMal, ces deux systèmes sont définis de la manière suivante: "l'assuré a le droit d'être remboursé par son assureur", pour le tiers garant, et "les assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le débiteur de la rémunération", pour le tiers payant. Quant au terme "tiers soldant", il n'est pas mentionné en tant que tel. Cependant, ce même article prévoit que le droit au remboursement "peut être cédé au fournisseur de prestations".

La majorité de la commission arrive donc au constat que la loi actuelle est déjà suffisamment claire. De plus, la majorité [PAGE 639] rappelle que la plupart des gens ne lisent pas les lois, quel que soit le domaine concerné. Ce qui leur importe, c'est d'avoir une information. Par conséquent, une modification de la loi n'aboutirait pas au fait que les patients soient mieux informés ni même à ce qu'ils saisissent la portée de ces termes.

Compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu de légiférer sur ce point.

Néanmoins, la majorité de la commission est consciente des lacunes dans l'information aux assurés. Elle s'est donc posé la question de savoir comment améliorer l'information et quels étaient les différents rôles des divers acteurs. L'enjeu n'est pas que les assurés comprennent ce que signifient ces termes, mais qu'ils sachent s'ils devront avancer les frais ou non.

La question ne se pose pas pour les traitements hospitaliers stationnaires, puisque ceux-ci sont décomptés, de par la loi, selon le système du tiers payant. Cependant, la situation est plus compliquée en ce qui concerne les factures de pharmacie et celles des médecins. Pour ce qui est des médicaments, certains assureurs pratiquent le système du tiers garant, ce que beaucoup de personnes peuvent ignorer lorsqu'elles choisissent leur assurance. En effet, ces caisses sont souvent parmi les moins chères. Par conséquent, la concurrence serait plus efficace si les assurés étaient en mesure de savoir ce qu'implique le système du tiers garant.

Concernant les médecins, il est de la responsabilité du praticien d'informer aussi son patient à ce sujet, en particulier de mentionner au patient l'existence du tiers soldant, c'est-à-dire la possibilité de céder le droit au remboursement.

Compte tenu de ces faits, la majorité de la commission souhaite que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) améliore l'information aux patients. Ainsi, la majorité de la commission a obtenu de l'OFSP que les systèmes du tiers payant, du tiers garant et du tiers soldant soient mieux expliqués sur son site Internet. En particulier, il a été proposé de compléter la brochure "L'assurance-maladie obligatoire en bref. Vos questions, nos réponses", qui est disponible sur le site Internet de l'OFSP, et d'ajouter une explication claire concernant la possibilité de céder le droit au remboursement.

La commission suivra donc ce dossier. La commission peut d'ailleurs déposer une motion si elle constate que la demande qu'elle a formulée à l'endroit de l'OFSP n'est pas mise en oeuvre en temps utile.

En conséquence, la commission vous propose, par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative, car il n'y a pas lieu de modifier la loi.