preparatory:AB 174133

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'est penché sur cette initiative avec beaucoup d'attention, comme il le fait chaque fois qu'il examine un texte déposé après avoir recueilli plus de 100 000 signatures. Le Conseil fédéral a proposé de recommander de rejeter cette initiative sans y opposer de contre-projet. J'aimerais vous indiquer maintenant pour quelles raisons le Conseil fédéral a fait cette proposition.

Tout d'abord, et cela a été rappelé, il y a un peu plus de dix ans que nous disposons maintenant de règles claires en matière d'avortement, précisant ce qui est possible en matière d'interruption de grossesse. C'est une décision qui a été prise non seulement par le Parlement, mais par le peuple puisqu'il y a eu à l'époque un référendum et que l'ensemble de la population s'est prononcé sur ce cadre légal. Ce cadre légal prévoit des interventions possibles dans deux cas de figure: premièrement, si la santé de la femme enceinte est en danger; deuxièmement, si la femme concernée en fait la demande écrite dans les douze premières semaines de sa grossesse. Il est alors prévu explicitement que, dans ce cas, il y a un remboursement par l'assurance-maladie aux mêmes conditions que pour la maladie. Je le rappelle ici, car il est important de dire que cela a fait partie du débat. C'était il y a un peu plus de dix ans l'un des principaux arguments du comité référendaire qui figurait dans le bulletin de votation. Donc on ne peut pas dire que cette question n'a pas été débattue: elle l'a été et il y a eu une décision populaire.

La loi, et j'aimerais le rappeler ici, définit un cadre très strict - c'est un élément important. Il ne s'agit pas simplement de faire ce que l'on veut sans encadrement. Le médecin doit s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller. Il doit lui remettre contre signature un dossier d'information qui contient toute une série d'éléments. Enfin, il doit s'assurer en personne que les femmes enceintes de moins de seize ans se soient adressées à un centre de consultation spécialisé pour mineurs.

Le Conseil fédéral constate que ce cadre légal a fait ses preuves. En réalité, le nombre d'interruptions de grossesse a diminué dans notre pays avec l'entrée en vigueur de la loi. Le taux d'interruption de grossesse s'est ensuite stabilisé chez les femmes entre 15 et 44 ans, mais on constate qu'il continue de baisser chez les adolescentes ou les femmes entre 15 et 19 ans. Entre 2005 et 2012, il est passé de 6 interruptions par an pour mille femmes à 4,5. Donc, cela continue de diminuer, ce qui montre bien que ce cadre légal fait ses preuves.

Le Conseil fédéral, constatant d'une part la décision populaire d'il y a dix ans, d'autre part que nous avons un cadre légal qui fait ses preuves, qui n'encourage pas l'interruption de grossesse, mais qui, au contraire, a plutôt tendance à contribuer à maîtriser son évolution tout en encadrant sa pratique, a estimé qu'il ne fallait pas remettre en question le système actuel, notamment le remboursement de l'interruption de grossesse par l'assurance-maladie.

La problématique de l'interruption de grossesse ne peut pas être réduite à des chiffres et à des statistiques. Nous parlons de femmes qui doivent porter la lourde responsabilité d'un choix qui est définitif. Actuellement, avec le cadre que nous avons, l'influence de la question financière dans le choix d'interrompre ou non une grossesse est réduite autant que possible.

Les interventions sont remboursées par l'assurance-maladie, cela a été dit, mais elles ne sont pas exemptées de la participation aux coûts. Le Conseil fédéral est convaincu que, quand une femme procède à la pesée des critères - moraux, religieux, sociaux, éthiques -, les ressources financières ne doivent pas entrer à ce moment-là en ligne de compte. Or, précisément, l'initiative établit un lien entre la décision d'interrompre la grossesse et les critères qui conduisent à la décision et le financement. Ce lien ne me paraît pas adéquat.

Il faut voir encore que l'incitation à sortir du cadre légal - le cadre établi par la loi - ne doit pas être ignorée. La loi définit un cadre qui prévoit écoute, information et prévention. Nous considérons que ce cadre est essentiel et qu'il aide à faire un choix éclairé et même à prévenir le risque de se retrouver une nouvelle fois dans une telle situation non souhaitée. Ce cadre d'écoute, d'information et de prévention est très important.

Avant la modification législative de 2002, nous savions que des interruptions de grossesse étaient pratiquées illégalement et qu'elles étaient présentées ensuite comme légales aux assureurs-maladie grâce à une interprétation assez large, voire très large, de la notion de "danger menaçant la vie ou la santé de la mère". Partant de l'idée que, selon les termes de l'initiative, cette marge d'interprétation risquerait d'être de nouveau d'actualité, entraînant potentiellement des inégalités de traitement par les assureurs pour des situations identiques, nous estimons que cela aurait des conséquences qui ne nous paraissent pas souhaitables. Par exemple, une femme ne saurait pas avant l'interruption de grossesse si les frais médicaux seront remboursés ou non. Cela ferait en plus ressurgir la question du financement à un moment pour le moins inapproprié, sans compter encore le travail pour les assureurs. Mais je laisse cela de côté, car je ne crois pas que ce soit un élément qui soit central dans la réflexion qu'il y a à mener. [PAGE 665]

Nous avons aujourd'hui un taux d'interruption de grossesse en Suisse qui est très bas comparé au reste de l'Europe. La question qu'il faut se poser suite à ce constat est: faut-il vraiment modifier cette situation? Si nous avons un taux d'interruption de grossesse qui est très bas, les coûts pour l'assurance-maladie sont également sous contrôle. Les coûts totaux liés aux interruptions de grossesse représentent moins de 8 millions de francs par année. Pour connaître le coût exact à la charge de l'assurance-maladie, il faut soustraire la participation individuelle aux coûts de ces 8 millions de francs. Sachant qu'une interruption de grossesse peut coûter entre 500 et 1000 francs en fonction de la manière dont elle est réalisée, en partant de l'idée que nous avons souvent affaire à des femmes qui sont plutôt jeunes et en bonne santé, vous pouvez imaginer que la participation aux coûts représente quelque chose qui n'est pas forcément anodin.

Je vous entendais, Monsieur Föhn, parler des coûts de la santé et je serais très heureux si nous pouvions faire quelque chose ensemble pour les maîtriser. L'assurance obligatoire des soins représente plus de 25 milliards de francs par année. J'ai déjà fait quelques propositions pour essayer de maîtriser ces coûts et je me réjouis de votre soutien lorsque je reviendrai avec d'autres propositions. Mais dans le cas présent, nous parlons de quelques centimes par mois. Alors évidemment, vous me direz que quelques centimes par mois représentent déjà le début de quelque chose, mais on ne peut quand même pas considérer que cela permettrait de diminuer les coûts de la santé de manière importante. L'essentiel en matière de coûts se trouve ailleurs.

Vous proposez un contre-projet indirect. Il pourrait être une tentative d'aller vers les initiants, si l'on pense qu'une partie des revendications méritent reconnaissance ou soutien. De l'avis du Conseil fédéral, ce n'est pas le cas en ce qui concerne l'initiative populaire présentée ici. Vous avez mentionné qu'il s'agirait plutôt de régler cette question dans la LAMal et non dans la Constitution, mais je crois simplement que le Conseil fédéral n'a pas souhaité aller dans cette direction, parce qu'il ne partage pas les buts et les objectifs des initiants.

Vous avez dit également qu'une interruption de grossesse n'était pas une maladie, mais qu'elle était pourtant financée par l'assurance-maladie, suite à la décision populaire prise il y a dix ans. C'est un argument avec lequel il faut faire attention: la grossesse et la naissance ne sont pas non plus des maladies. Pourtant, les frais médicaux liés aux naissances et aux grossesses sont pris en charge par l'assurance-maladie. Notre système est ainsi fait et votre argument pourrait être conduit beaucoup plus loin que dans le cas des interruptions de grossesse. Je ne suis pas sûr que ce soit un débat qu'il soit pertinent de lancer aujourd'hui.

Nous constatons que la politique menée sur ce sujet très sensible est une politique qui fonctionne. Elle permet de poser un cadre légal clair; elle permet de poser un cadre social et médical clair, un cadre d'information et de prévention clair, un cadre qui a permis, globalement, d'assister à un recul des interruptions de grossesse dans notre pays grâce au cadre légal pour l'interruption de grossesse et la prise en charge des coûts qui y sont liés.

Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de modifier cette politique et vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.