Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Nous revenons maintenant à l'initiative populaire.

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1. Bundesbeschluss über die Volksinitiative "für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe"

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"

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Art. 2

Antrag der Kommission

Abs. 1

Sofern die Volksinitiative nicht zurückgezogen wird, wird sie zusammen mit dem Gegenentwurf (Bundesbeschluss über "Heiratsstrafe abschaffen - für eine Familienpolitik für alle") Volk und Ständen nach dem Verfahren gemäss Artikel 139b der Bundesverfassung zur Abstimmung unterbreitet.

Abs. 2

Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die Initiative abzulehnen und den Gegenentwurf anzunehmen.

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Art. 2

Proposition de la commission

Al. 1

Si l'initiative populaire n'est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral concernant "Mettre fin à la pénalisation du mariage - pour une politique familiale équitable"), selon la procédure prévue à l'article 139b de la Constitution.

Al. 2

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.

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Le président (Rossini Stéphane, président): Comme le contre-projet a été accepté, l'article 2 de l'initiative populaire est accepté selon la proposition de la commission.

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Angenommen - Adopté

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Fristverlängerung

Antrag der Kommission

Die Behandlungsfrist der Volksinitiative wird nach Artikel 105 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes um ein Jahr, d. h. bis zum 5. Mai 2016, verlängert.

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Prorogation du délai

Proposition de la commission

Prorogation d'un an, soit jusqu'au 5 mai 2016, du délai imparti pour traiter l'initiative populaire.

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Angenommen - Adopté