Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Le problème soulevé par Monsieur Müri était le suivant: l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur les routes nationales était, selon la décision du Parlement, conditionnée à l'acceptation de la hausse du coût de la vignette autoroutière. Il y a deux ans, nous avions approuvé cette condition pour une raison toute simple: si la Confédération reprend 400 kilomètres de routes nationales aux cantons, dont quelques tronçons à reconstruire complètement, elle doit réunir les montants nécessaires pour ce faire. A cet effet, le Parlement avait approuvé une hausse du coût de la vignette autoroutière pour apporter ces financements. Entre-temps, comme vous le savez, le peuple a refusé le passage du coût de la vignette de 40 à 100 francs, suite à un référendum lancé par les milieux routiers.

La majorité de la commission comprend bien le souci de Monsieur Müri. Les cantons seraient très contents que la Confédération s'occupe de ces 400 kilomètres de routes nationales et de leur modernisation. Grosso modo, 200 millions de francs par année seraient nécessaires à la Confédération pour assumer cette tâche, en comptant les nouvelles constructions, à l'exception des deux plus gros morceaux, à savoir le Glatttal et le contournement de Morges. Mais pour cela, il aurait fallu que le peuple accepte le financement. Or justement, suite à ce référendum lancé par les milieux routiers, le peuple l'a refusé.

La commission a écouté les représentants des cantons, lesquels ont indiqué qu'ils étaient prêts à mettre sur la table un montant de 30 millions de francs sous forme de compensation, ce qui, évidement, est insuffisant par rapport au coût de 200 millions de francs.

La commission a examiné cette initiative parlementaire qui avait été lancée avant la votation sur la vignette. Politiquement, c'était peut-être une manière de se dédouaner pour ceux qui ont lancé le référendum contre le financement des autoroutes alors qu'ils souhaitaient en construire davantage. Mais institutionnellement, ce procédé est un peu discutable. C'est comme si vous alliez au Café fédéral, de l'autre côté de la Place fédérale, commander un steak tartare, une bonne bouteille de vin rouge et une salade et que, après que le patron vous a offert le café, vous dites finalement n'avoir pas les moyens de payer l'addition.

La majorité de la commission est d'avis qu'il faut avoir une approche plus globale dans le cadre du projet sur le futur financement routier qui sera transmis au Parlement début 2015.

Au nom de la commission, j'observe aussi que la situation procédurale s'est un peu modifiée depuis le lancement de l'initiative parlementaire. Pour traiter la question soulevée par Monsieur Müri, il sera en fait plus rapide de procéder par le biais de l'examen du projet que le Conseil fédéral soumettra au printemps prochain, que par la voie tortueuse de l'initiative parlementaire, qui nécessite un examen préalable par le Conseil des Etats, l'élaboration d'un projet d'acte dans une sous-commission, puis dans une commission, la mise en consultation et enfin le traitement parlementaire ordinaire.

La commission sera saisie du projet du Conseil fédéral durant le premier semestre de 2015. Il sera donc beaucoup plus rapide et beaucoup plus simple d'examiner la question dans le cadre du projet relatif au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. C'est tellement vrai que dans son intervention Monsieur Müri a indiqué qu'il aurait bien aimé pouvoir suspendre l'examen de son initiative, ce qui est impossible en vertu de la loi sur le Parlement. C'est la raison pour laquelle il a le choix entre maintenir son initiative ou la retirer, puisqu'une suspension est impossible.

C'est pour toutes ces raisons de fond, de calendrier et de procédure que la commission vous recommande, vu le rapport des forces indiqué par Monsieur Killer, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.