de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Le message relatif à un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2015 à 2021 a été approuvé, à l'unanimité, par le Conseil des Etats le 4 décembre 2014, sur la base d'un préavis tout aussi unanime de sa Commission de l'économie et des redevances, rendu le 13 octobre 2014.

S'il en est ainsi, c'est que ce crédit repose sur l'article 108 de la Constitution fédérale qui encourage l'accès au logement, ainsi que sur la loi sur le logement de 2003. Surtout, les expériences faites avec le cautionnement d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) ont été très positives puisqu'aucune perte n'a été enregistrée depuis l'entrée en vigueur de la loi. En d'autres termes, la caution n'a jamais dû être mise à contribution.

Le troisième crédit-cadre pluriannuel est demandé par le présent message. Celui-ci s'élève à 1,9 milliard de francs et pourra prendre le relais du crédit précédent pratiquement épuisé.

Les emprunts contractés par la CCL bénéficient de taux d'intérêt très bas dus à la bonne santé financière de la Confédération. Comme les coopératives pratiquent des loyers à prix coûtants, les locataires bénéficient de loyers abordables sans que cela ne coûte à l'Etat et sans distorsion de concurrence, alors que l'on se rappelle que l'activité de la CCL ne représente que 0,25 pour cent de l'ensemble des prêts octroyés par les banques en Suisse. Le principe de subsidiarité, important en économie, est ainsi pleinement respecté.

Ce crédit est d'autant bien venu que la démographie galopante de notre pays - certes due en grande partie à l'immigration - entraîne des besoins en logement élevés qui ne peuvent que tendre un marché délicat sur lequel les prix ont souvent été à la hausse. Même si la bulle immobilière a plutôt tendance à se dégonfler, la difficulté à trouver un logement à prix abordable demeure, notamment pour les classes moyennes et défavorisées.

Il faut également être conscient qu'avec la limitation de l'immigration de masse et le coup de frein aux résidences secondaires, fruits de deux initiatives populaires, le secteur de la construction est aussi appelé à souffrir.

Le crédit-cadre qui nous est soumis est particulièrement bienvenu dans ce contexte économique plus tendu. Il facilite un investissement de 300 à 400 millions de francs par an. Il convient de noter encore que l'intervention de la Confédération est modérée, puisqu'elle n'octroie plus de prêts directs, mais seulement des cautions.

La question qui pourrait certes se poser, c'est de savoir si le différentiel de taux vaut encore la peine, dans un marché où les taux ordinaires sont si bas. Cependant, la nature juridique du porteur du prêt, une coopérative, protège les locataires contre un changement de propriétaire souvent onéreux. Enfin, le système est si performant qu'il serait erroné d'y renoncer aujourd'hui, parce que si les taux devaient repartir à la hausse - et ce sera bien un jour le cas -, il serait alors difficile de remettre sur pied rapidement un instrument si performant.

La Commission des finances de notre conseil a rédigé un corapport soutenant la demande de crédit-cadre. La décision sur ce rapport a été prise, par 5 voix sans opposition et 1 abstention. Quant à la Commission de l'économie et des [PAGE 199] redevances de notre conseil, elle est entrée en matière, par 16 voix contre 7, et c'est sur ce même score qu'elle vous recommande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et d'approuver le crédit-cadre.

A noter que ce crédit-cadre est soumis au frein aux dépenses, comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, Monsieur Schelbert, et requiert donc l'adhésion de la majorité absolue des membres de notre conseil, soit 101 membres.

Je m'exprimerai au nom de la commission sur les minorités, une fois que celles-ci auront été développées. D'une part, la minorité Aeschi Thomas propose de suspendre l'examen et, d'autre part, la minorité Amstutz propose de ne pas entrer en matière. Je répondrai après avoir entendu les arguments qui seront invoqués au cours du débat.