Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Le droit fiscal suisse est fondé sur le principe de l'annualité. Si l'appréciation du franc ne se corrige pas, les entreprises subiront cette année des pertes de change, tant en ce qui concerne leurs stocks qu'en ce qui concerne les commandes exécutées et facturées en 2015 si les créances sont en monnaie étrangère. Ces pertes diminueront le bénéfice et le capital propre imposable pour la période de calcul 2015.

Si les commandes passées cette année ne sont exécutées ou facturées qu'en 2015, les entreprises peuvent, dès la période de calcul 2015, constituer des provisions pour les pertes de change attendues et réduire ainsi leurs charges fiscales (principe de prudence).

En raison des créances fiscales plus faibles dues au recul du bénéfice et du capital propre imposables pour l'actuelle période de calcul, la Confédération, les cantons et les communes supportent une partie des pertes des entreprises. Cela a un effet de stabilisation automatique et soutient les entreprises concernées, ce qui est à la fois cohérent par rapport au système fiscal et approprié sous l'angle de la politique conjoncturelle. Aucune intervention de la Confédération ou des cantons n'est donc nécessaire.