Chappuis Liliane · Nationalrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

Comment pourrais-je être satisfaite de la réponse du Conseil fédéral à la motion du groupe socialiste? Cette réponse conforte les procédures actuelles. [PAGE 1799] La pratique actuelle extrêmement restrictive d'octroi d'autorisations dans les cas de rigueur ne permet que très rarement de trouver des solutions pour les personnes qui répondent aux critères de la durée du séjour, de l'intégration sur le marché du travail et des liens avec des proches vivant en Suisse.

Un contingent annuel d'autorisations d'exception permettrait de trouver une solution, dans l'attente de la nouvelle loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.