Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-22

Wortprotokoll

Je dois dire tout d'abord que les situations réelles et la demande décrite par Madame Maury Pasquier nous touchent et qu'elles doivent naturellement aussi nous interpeller sur le fait de savoir ce qui est remboursé par l'assurance obligatoire des soins et ce qui ne l'est pas. Ce sont des discussions et des débats que nous avons constamment sur toute une série de prestations. Ce débat existe, il y a un nombre très important de prestations qui sont remboursées, et toutes ont fait l'objet d'une analyse avant de figurer sur cette liste. Ce que je dois donc vous dire en premier lieu, c'est qu'avec toute la compréhension qu'on peut avoir, sur le fond, pour la demande de Madame Maury Pasquier, il ne faut pas oublier qu'il y a une procédure précise et que l'égalité de traitement de ces demandes joue naturellement aussi un rôle important.

Cette procédure est bien établie. D'abord, il est possible pour les parties intéressées de demander des évaluations; il est possible de demander qu'une évaluation soit réalisée pour voir si une prestation particulière doit être inscrite sur la liste des prestations remboursées. Ensuite, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP), qui tient compte du contexte de base, du contexte régional et du contexte national, regarde la situation et fait une recommandation au Département fédéral de l'intérieur. A la fin, il y a une décision proprement dite du département pour aboutir à une modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins.

Cette procédure existe, elle garantit une certaine sécurité juridique sur la manière dont les choses sont traitées; elle garantit un traitement aussi peu arbitraire que possible de ces demandes et peut aboutir ensuite à un résultat positif ou négatif. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Sur le plan politique, on ne peut pas tout à coup demander au Conseil fédéral de décider par opportunité ce qui devrait figurer ou non sur la liste. Cela doit s'appuyer sur une recommandation de cette commission d'experts.

J'aimerais dire ici - Madame Maury Pasquier a décrit la situation correctement - qu'il existe depuis quelques années une demande concernant la prise en compte de la fécondation in vitro et le transfert d'embryons. Le traitement de cette demande est suspendu jusqu'au terme de la révision de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée - car il y a évidemment un lien. Mais j'aimerais également préciser dans le même débat que la demande concrètement formulée dans le postulat n'a pour l'instant jamais été déposée auprès de la commission d'experts. Vous pourriez me dire que vous pensez que la demande obtiendrait une réponse négative et je pourrais vous répondre que je n'en sais rien; mais il vaudrait certainement la peine d'avoir recours d'abord à cette procédure. On ne peut d'ailleurs pas préjuger de ce que décideraient la commission d'experts et le Département fédéral de l'intérieur dans un tel cas; je crois qu'il y a certainement de bonnes raisons de poser cette question. On ne peut que regretter que cette demande spécifique n'ait pas été déposée pour qu'elle puisse être évaluée et qu'on puisse ensuite mener cette discussion. Certes, Madame Maury Pasquier, vous avez indiqué pour quelle raison cela n'a pas été fait, à savoir par crainte que la réponse ne soit négative, si j'ai bien compris. Mais en présence d'une telle crainte, il n'y aura plus beaucoup de discussions pour savoir ce qu'il convient d'introduire dans la liste des prestations remboursées ou non.

Un dernier point concerne la motion Kiener Nellen 14.3352 que vous avez mentionnée. La situation est différente parce que les prestations qui sont concernées dans le cadre de cette motion sont déjà remboursées par la plupart des caisses-maladie. Seulement, il y a une insécurité juridique, car certaines opérations sont remboursées et d'autres pas. C'est pour cette raison - et c'est un cas complètement différent - que le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion; pour supprimer cette insécurité juridique, pour savoir précisément dans quel cas l'opération sera remboursée et dans quel cas elle ne le sera pas. Nous avons donc proposé d'accepter la motion dans ce sens, mais pas pour introduire une nouvelle prestation dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins.

J'aimerais aussi faire remarquer - au bénéfice de Madame Maury Pasquier, auteure de la proposition - qu'il s'agit [PAGE 864] d'un postulat et non d'une motion. Une motion me poserait de gros problèmes, parce qu'alors il faudrait mettre tout le système sens dessus dessous puisque, lorsque le remboursement d'une prestation est contesté, c'est une commission d'experts, la CFPP, qui examine la prestation en question et en recommande la prise en charge ou non. Le Parlement ne peut pas se substituer à cette commission. Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier la question d'une prise en charge de ces frais par l'assurance obligatoire des soins. C'est le même problème, on ne peut que répondre que nous avons un système qui fonctionne dans lequel on peut déposer une demande qui, ensuite, est évaluée par la CFPP et fait enfin l'objet d'une recommandation au Département fédéral de l'intérieur.

J'aimerais vous inviter, conformément à ce qu'a proposé le Conseil fédéral, à rejeter le postulat, tout en souhaitant que cette demande soit déposée auprès de la CFPP pour qu'elle puisse être traitée dans le cadre habituel.