Mahrer Anne · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Je souhaite tout d'abord vous rappeler l'histoire de cet article constitutionnel. Il occupe périodiquement nos deux conseils et leurs commissions respectives depuis douze ans. C'est dire l'importance de notre décision aujourd'hui!

Déposée en 2003, l'initiative parlementaire Maissen prévoit un nouvel article sur la desserte de base des services publics dans la Constitution. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats suspend l'examen de cette initiative au profit d'une motion dont elle est elle-même l'auteure; nous sommes en 2004. La motion reprend les exigences de l'initiative parlementaire.

La motion est adoptée en 2005 par le Conseil des Etats et en 2006 par le Conseil national. Après avoir attendu août 2010 pour adopter un projet de portée réduite, le Conseil fédéral décide finalement, en août 2011, vu les résultats de la consultation, de ne pas mettre en oeuvre la motion. Cette même année, la commission du Conseil des Etats donne alors suite à l'initiative parlementaire, qui est transmise au Conseil national.La commission du Conseil national refuse de suivre sa commission soeur et adhère à la position du Conseil fédéral de classer la motion.

En juin 2012, le Conseil national rejette clairement la proposition du Conseil fédéral visant à classer la motion. Il demande donc qu'une disposition constitutionnelle relative à la desserte de base soit introduite.

Le Conseil fédéral, opposé à l'introduction d'un tel article, adopte un message à l'intention des deux conseils en 2013. Ce message vise à inscrire dans la Constitution une disposition générale, relative au service universel, et présente trois propositions de formulation. L'option A ne contient qu'un mandat à l'intention des collectivités publiques. L'option B le complète par une définition de l'expression, aux contours assez flous, de "service universel" et cite quelques exemples de domaines d'application. L'option C comprend quelques critères matériels, qui expliquent ce que l'on peut attendre en termes de qualité et de prix des biens et des prestations relevant du service universel, et aborde la question du financement.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats adopte en août 2014 une variante plus complète, qu'elle recommande à son conseil d'approuver. Le Conseil des Etats ne la suit pas et adopte la version A du Conseil fédéral.

Notre commission a traité ce projet en automne dernier. Elle est entrée en matière à une très courte majorité, par 13 voix contre 11. Par 11 voix contre 6 et 6 abstentions, elle a donné la préférence à la version qui avait déjà été approuvée par une majorité de la commission du Conseil des Etats. L'option A est toutefois soutenue par une minorité de la commission, alors qu'une autre minorité penche pour une formulation plus contraignante.

Par son choix, la majorité de notre commission entend réaffirmer l'importance d'un bon service public pour la cohésion du pays et maintenir à l'avenir le niveau de qualité remarquable atteint par ce même service. A l'heure où de nombreux bureaux de poste ferment, tant en zone urbaine qu'en zone périphérique, où la distribution du courrier n'est plus assurée partout, il semble que ce service universel de qualité montre des failles. De nombreuses interventions parlementaires s'en inquiètent. Les communes concernées se mobilisent, tout comme la population. Pour la majorité de la commission, il est temps d'ancrer dans la Constitution le principe du service universel. Cette disposition constitutionnelle revêt une importance toute particulière aujourd'hui.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à entrer en matière.