Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Monsieur Jacques-André Maire, votre intervention montre exactement comment cela fonctionne. Les questions spécifiques sont réglées dans la loi sur la poste, alors que les éléments figurant dans la Constitution doivent être très abstraits, parce qu'ils doivent pouvoir s'appliquer de la même manière pour la poste, pour l'eau, pour l'électricité, pour les denrées alimentaires. C'est pour cela qu'il faut rester abstrait, la valeur supplémentaire n'étant probablement pas là. Mais il faudra évidemment continuer de régler les éléments concrets dans les lois spécifiques.