Parmelin Guy · Nationalrat · 2011-06-17

Wortprotokoll

L'instauration de l'allocation universelle qui vise à la couverture des besoins vitaux sans condition de ressources n'est pas une nouvelle idée. Dans l'idéal, elle devrait se substituer au filet social existant, simplifier les structures sociales et ne pas coûter plus que le système actuel.

Pour la majorité de la commission, cela revient en fait à vouloir résoudre la quadrature du cercle. Les différentes études déjà menées à ce jour, dont le fameux rapport IDA-Fiso 2 de l'époque, résument bien la situation, et les constats faits il y a quelques années demeurent d'actualité: pour réduire la pauvreté par ce biais unique, il faudrait des prestations très généreuses qui devraient permettre de couvrir correctement les besoins vitaux; ce faisant, on risque de mettre à mal l'incitation à travailler et l'intégration sociale des bénéficiaires et on risque aussi d'ébranler les fondements mêmes du système sur le plan financier, à moins de fixer les montants à un niveau extrêmement bas.

Outre ce problème de fond, la majorité exprime un grand scepticisme quant à la possibilité de résoudre tous les problèmes uniquement par cette allocation universelle, sans devoir maintenir au moins partiellement certaines mesures sociales existantes, indispensables, telles par exemple les mesures de réadaptation dans le cadre de l'assurance-invalidité, les aides à l'assurance-maladie ou encore les mesures relatives au marché du travail prévues par l'assurance-chômage. Elle reste donc persuadée que les assurances sociales existantes sont mieux à même de garantir la couverture des besoins vitaux.

La majorité de la commission relève aussi un risque considérable de tentation pour la jeune génération d'interrompre plus facilement une formation professionnelle à la moindre difficulté. Or on voit actuellement l'importance primordiale de la formation professionnelle la plus performante possible, qu'elle soit de base ou continue, si on veut pouvoir s'insérer ou se maintenir sur le marché du travail. Recevoir des prestations de l'Etat sans devoir fournir une contre-prestation minimale n'est pas sain de l'avis de certains commissaires.

Enfin, il est également relevé que cela donnerait un signal dangereux vis-à-vis de l'étranger que de mettre sur pied une prestation sans condition de ressources, attractive, et qui risque de faire un appel d'air lorsqu'elle sera bien en place et connue. On assistera alors à une hausse considérable des dépenses de l'Etat pour maintenir le système à flot et cela pénalisera lourdement les contribuables et les entreprises.

Pour ces différentes raisons, entre autres, la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis - la décision a été prise par 19 voix contre 6 et 1 abstention. La commission vous recommande également de ne pas donner suite à l'initiative [PAGE 1257] parlementaire Prelicz-Huber, par 20 voix contre 4 et 2 abstentions.

Enfin, les propositions contenues dans ces deux initiatives parlementaires allant dans le même sens que la demande figurant dans la pétition Stofer Fabian, Lucerne, 10.2003, la commission, conformément à l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, vous propose de prendre connaissance de cette pétition et de la classer sans y donner suite.