preparatory:AB 174841
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2011-06-17
Wortprotokoll
Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport de la Commission des institutions politiques. La commission propose sans opposition de proroger de deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2013, le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté