Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-12

Wortprotokoll

En effet, si on se réfère au texte de la motion Fetz, celle-ci ne tend pas à la création d'une base légale, mais demande que le Conseil fédéral se comporte de telle manière que l'on atteigne les objectifs souhaités par Madame Fetz.

Tout comme Monsieur Stähelin - et chacun d'entre vous le pense certainement aussi -, nous pensons que ces objectifs sont positifs, qu'ils sont réels. Mais est-ce qu'on peut, avec les moyens que l'on a actuellement, indirectement - suivant la formule répétée par Monsieur Stähelin -, employer notre "faktisch existierender Einfluss" pour forcer les cantons à faire ce qu'ils ne sont pas en mesure de faire par eux-mêmes, en fonction des dispositions légales existantes? Je crois qu'on peut les y encourager, mais utiliser pratiquement la "force" que nous avons par les dispositions existantes - mais qui n'ont pas été créées pour atteindre l'objectif que vous souhaitez -, cela me paraît tout à fait difficile, voire impossible.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, mais il est prêt, dans le cadre des démarches qu'il fait auprès des cantons, à travailler dans ce sens. Je l'ai fait avec un bonheur moyen lorsqu'il s'est agi d'autoriser le remboursement par l'assurance-maladie de la transplantation du foie d'un donneur vivant; il a accepté de l'introduire sur la liste à la seule condition qu'il n'y ait que deux hôpitaux qui la pratiquent. Je vous dis que c'est avec un bonheur moyen parce qu'un troisième hôpital, celui de Berne, l'a prié de dire pourquoi il avait donné cette possibilité à Zurich et à Genève. Et finalement, les raisons étaient très proches de celles que vous invoquez, mais elles ne sont pas juridiquement tout à fait claires. C'est un exercice que je ne voudrais pas recommencer et en tous les cas pas dans le climat actuel qui existe entre les cantons.

C'est aux cantons de prouver qu'ils sont capables de s'arranger pour maintenir leurs compétences, sinon qu'ils nous demandent d'exercer cette compétence, et si nous la recevons - je dis ouvertement que je n'en serais pas heureux -, je l'exercerai. Ce conflit permanent entre les cantons, entre les hôpitaux, entre les intérêts économiques et scientifiques, les jalousies et les ambitions cantonales: ce n'est pas un nid de vipères, mais quasiment. C'est une chose absolument difficile pour laquelle nous n'avons pas les moyens de prendre des décisions qui soient équilibrées, équitables, justes et scientifiquement fondées.

Tout bien considéré, nous vous demandons de rejeter la motion, tout en disant à Madame Fetz que nous sommes d'accord avec l'idée que ce serait mieux si on arrivait à coordonner les réseaux de médecine de pointe. Mais aujourd'hui, il faut laisser du temps au temps, de telle sorte que les cantons démontrent, comme ils en ont l'intention jusqu'au printemps prochain, s'ils sont capables d'atteindre un résultat. Et s'ils n'en sont pas capables, il faut nous donner une compétence légale, mais aussi les moyens de l'exercer. [PAGE 1099] Aujourd'hui, nous n'avons ni la compétence légale, ni les moyens en expertise de prendre en main cette affaire. Musique d'avenir!