Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Je défends ici ma proposition de minorité à l'article 4 alinéa 1bis. Cette proposition demande d'en rester à la version du Conseil fédéral. Nous parlons ici de l'inventaire des logements que les communes sont tenues d'établir chaque année. Cette disposition est indispensable pour deux raisons.

Tout d'abord, il s'agit de savoir quelles sont les communes soumises à des restrictions, dans la mesure où plus de 20 pour cent de leur parc immobilier est constitué de résidences secondaires. Ensuite, il s'agit aussi de disposer d'informations pour le suivi des effets de la loi. L'inventaire des logements permettra de vérifier si la loi est efficace dans les communes qui y sont soumises, à savoir si le nombre de résidences secondaires ne continue pas d'augmenter sur leur territoire. Il permettra aussi de contrôler l'évolution de la construction de résidences secondaires dans les communes qui se situent en dessous de la limite de 20 pour cent. Or, la majorité de la commission demande que celles-ci soient libérées de cette obligation. Il est pourtant intéressant de pouvoir réaliser un suivi de l'évolution des constructions dans ces régions. L'initiative Weber visait à lutter contre le bétonnage des Alpes et contre les lits froids. Pour ce faire, elle a inscrit dans la Constitution une limitation des constructions dans les communes où les résidences secondaires sont déjà nombreuses, laissant cependant les mains libres aux communes qui ont été jusqu'ici moins touchées par ce phénomène.

Pendant la campagne déjà, des critiques ont été émises à ce propos. En effet, il existe un risque de pur et simple déplacement des constructions depuis les communes soumises aux restrictions - parce qu'elles ont déjà dépassé la limite de 20 pour cent de résidences secondaires - vers les communes qui se situent encore en dessous de ce chiffre. La prolifération des constructions et des lits froids se poursuivrait donc, mais simplement en d'autres lieux. La protection du paysage n'y gagnerait pas grand-chose et le problème des lits froids resterait entier.

C'est pour cette raison que nous avons besoin d'un inventaire complet de l'évolution de la construction des résidences secondaires dans les communes, dans toutes les communes, y compris dans celles qui ne disposent actuellement que d'un nombre restreint de tels logements. Cet inventaire complet nous permettrait de détecter d'éventuels effets indésirables de la loi et, le cas échéant, de prendre de nouvelles mesures visant à favoriser une utilisation plus rationnelle du sol et une meilleure exploitation des infrastructures existantes.

Je vous prie donc d'en rester à la version du Conseil fédéral et d'approuver la proposition de la minorité de la commission.