Buttet Yannick · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Contre toute attente, le peuple suisse a accepté, le 11 mars 2012, l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" freinant ainsi de façon énergique le développement de la construction dans les régions de montagne. Le Conseil des Etats s'est penché en premier sur la loi d'application de cette norme constitutionnelle, en date du 25 septembre 2014. Il a apporté divers amendements au projet du Conseil fédéral.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a ensuite examiné durant trois séances ce projet de loi. Elle a notamment effectué des auditions au sujet de la constitutionnalité des [PAGE 33] mesures proposées. Le résultat des travaux de la commission est un projet reprenant en grande partie la position du Conseil des Etats. Comme rapporteur de la commission, je vous présente la position de la majorité de la commission sur ce projet équilibré.

Durant le traitement de cet objet, les éléments suivants ont guidé nos réflexions.

Le respect de la volonté populaire, d'abord. Il ne saurait être question pour notre Parlement de se permettre de ne pas appliquer les dispositions souhaitées par la population. Ainsi, le double objectif des initiants de faire cesser le mitage du territoire tout en générant des lits chauds, garants de stations mieux gérées dans la durée, est resté au coeur de nos débats.

Le projet qui vous est soumis respecte pleinement cette volonté populaire.

La possibilité de maintenir une activité économique dans les régions de montagne, ensuite. En effet, lors de la campagne sur ce scrutin populaire, les initiants ont mis en avant l'importance de maintenir et de développer un tourisme de qualité et de ne pas étouffer les régions concernées. Cette position a été reprise par la majorité de la commission et intégrée aux différentes dispositions.

Le projet qui vous est finalement soumis permet aux régions de montagne d'envisager l'avenir avec de nouveaux modèles de tourisme tout en reléguant aux souvenirs du passé le bétonnage déplacé des Alpes.

Malgré cette position modérée, si personne ne demande le rejet de l'entrée en matière, deux propositions de minorité demandent le renvoi du projet au Conseil fédéral.

La minorité I (Girod) revendique une variante stricte de la loi d'application de l'initiative sur les résidences secondaires. Cette intransigeance se concrétise par une volonté de ne laisser aucune possibilité de souplesse dans l'application de l'article constitutionnel, en demandant au Conseil fédéral de restreindre les options soumises au Parlement d'un corset très serré.

La minorité II (Nordmann), quant à elle, reconnaît que l'article constitutionnel souffre d'un problème de conception et que son application, vu le flou entourant ce texte constitutionnel, pourrait générer des effets contradictoires. Les tenants de cette minorité soulignent par ailleurs leur difficulté à comprendre le texte qui vous est soumis, du fait de dispositions techniques aux effets peu perceptibles au premier abord.

La commission vous recommande de rejeter les deux propositions de renvoi. A titre préliminaire, elle s'est prononcée par 6 voix en faveur de la proposition de la minorité II, par 3 voix en faveur de la proposition de la minorité I et 16 abstentions. Outre les raisons évoquées plus haut quant à la sensibilité du projet, la commission veut faire cesser au plus tôt l'insécurité juridique qui prévaut et permettre une mise en oeuvre rapide de la législation d'application, ce qu'empêchent les deux propositions de minorité, en prônant le renvoi.

Je vous remercie dès lors, au nom de la majorité de la commission, de rejeter toute proposition de renvoi au Conseil fédéral.