Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission vous propose de proroger d'un an, soit jusqu'au 6 mars 2016, le délai imparti pour le traitement de l'initiative populaire.

[VS]

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé