AB 175434

Wortprotokoll

La présente modification législative est dictée par le souci d'éviter à l'avenir la répétition d'abus observés entre 2003 et 2009 dans le cadre de la protection civile. En effet, il a été constaté par le passé que certains employés communaux avaient effectué un nombre de jours de service anormalement élevé à la charge de la protection civile. Il s'agissait pour l'essentiel de commandants de la protection civile et de responsables d'offices de protection civile. Des coûts salariaux à la charge des communes auraient été portés sur le régime des allocations pour perte de gain.

Le Conseil fédéral a établi, en date du 26 octobre 2011, un rapport sur ces irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile. Afin de résoudre ce problème, une première révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. L'article 27a alinéa 2 de cette loi limite à 21 jours par an la durée maximale d'engagement pour toute personne astreinte. Si l'on tient compte des périodes d'instruction, en plus des périodes d'intervention, on peut arriver à une période maximale de 40 jours par an.

Fixer des limites maximales d'astreinte est bien, mais encore faut-il pouvoir les contrôler. Le système d'information sur le personnel de l'armée ne permet pas, dans sa mouture actuelle, de contrôler efficacement le nombre de jours de service des personnes astreintes. En effet, ce système recense les données simples concernant les personnes astreintes qui ont participé au recrutement, mais il ne contient aucune donnée sur l'activité de la protection civile.

Il est donc proposé d'étendre le champ des informations contenues dans le Système d'information sur le personnel de l'armée en y intégrant les précisions nécessaires sur les jours de service effectués par les personnes astreintes. Ainsi, le contrôle du nombre de jours effectué deviendra un jeu d'enfant et permettra d'éviter les abus. Il permettra également de comparer les données entre les jours de service effectués avec ceux annoncés dans les registres des allocations pour perte de gain tenus par les caisses de compensation. Ce point est l'élément essentiel de cette modification législative.

Au passage, on en a profité pour apporter quelques retouches supplémentaires. Les cantons devront désormais soumettre à l'office fédéral compétent les autorisations ou les projets de décision avant le début de l'engagement de la protection civile, afin de vérifier sur le fond la compatibilité de l'intervention avec le but et les tâches de cette dernière. En cas d'engagement de la protection civile, les travaux de remise en état devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l'événement à l'origine des dégâts.

Les règles qui s'appliquent à l'armée en ce qui concerne le recrutement s'appliqueront aussi à la protection civile. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit ou à une autre mesure entraînant une privation de liberté ne seront donc pas recrutées dans la protection civile. Les personnes présentant des troubles psychiques avec des risques de comportement violent ne seront pas non plus recrutées dans la protection civile. A noter également différentes mesures concernant l'instruction de base.

La présente modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile induit d'autres modifications législatives, notamment la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Le système d'information sur le personnel de l'armée est adapté afin d'intégrer l'ensemble des contrôles de la protection civile.

La loi sur les allocations pour perte de gain subit également quelques retouches, en particulier l'exclusion du droit aux allocations pour certains employés des administrations militaires de la Confédération et des cantons.

Au sein de la commission, les débats ont porté surtout sur des besoins d'éclaircissements. Cet objet a été adopté par l'ensemble de la commission, sans abstention ni surtout opposition.